Articles sélectionnés pour le thème : deces droit de succession
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Les successions - Ministère de la Justice
Accepter ou refuser une succession
Un successible peut toujours renoncer à son droit d'hériter. Mais dès qu'il accepte la succession, il devient héritier et cette qualité d'héritier est irrévocable. Seul un tribunal peut, pour des motifs précis, annuler l' acceptation d'un héritage 3.
Pour accepter ou refuser la succession, un successible dispose d'un délai de six mois à compter de...
Site :
http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession
Les assurances - Autisme France
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> Vos droits > Les assurances
Affiliation à la sécurité sociale
Enfants :
L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.
Par ailleurs, après orientation de la...
Site :
http://www.autisme-france.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Pouvoir judiciaire - Guide successions
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d inventaire / declaration de succession deces a l'etranger / succession en cas de deces d'un parent / deces a l'etranger succession
Rappel des donations : les règles fiscales #patrimoine # ...
Au moment de la donation, le donataire paie les droits classiques, selon des règles équivalentes à...
Date: 2014-05-02 14:29:01
Site :
http://blog.mulon-associes.com
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / donation simple droits de succession / donation droits de succession / droit a payer succession / droit succession suite deces
Les successions - banque-info.com
Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test
Question n°1 / 15
Le bénéficiaire d'une succession hérite de l'actif mais pas du passif.
VRAI FAUX
Les réponses à la fin du test, accéder directement aux résultats
Question n°2 / 15
Lorsqu'une personne fait un testament, elle peut réduire la part revenant aux héritiers...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie et testament / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
2012-09-12T18:27:58.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt
1
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .
Les principes de territorialité exposés ci-après visent...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession francais a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation droits de mutation a titre gratuit
Effectuer des versements sur une assurance-vie après 70 ...
?réactioncommentaire
Getty Images/iStockphoto
Le régime fiscal en cas de décès des versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans est moins avantageux pour les bénéficiaires. Pourtant, dans certaines situations, il s'avère qu'effectuer des versements après cet âge, voire ouvrir un contrat spécifique, peut présenter un intérêt. Explications, exemples à...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / calcul assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie deces apres 70 ans
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation partage transgenerationnelle avec reincorporation / droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage cumulative de somme d argent / donation partage transgenerationnelle code civil
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation partage transgenerationnelle avec reincorporation / droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage cumulative de somme d argent / donation partage transgenerationnelle code civil
Assurance-vie et succession: quels sont les droits? - La ...
Assurance-vie et succession: quels sont les droits?
Me Manoël Dekeyser et Me Gregory Homans Publié le
lundi 11 novembre 2013 à 14h28
- Mis à jour le
Entreprise
Au décès d'une personne, ses enfants (et son conjoint) ont toujours droit à une certaine fraction de sa succession. C'est la "réserve héréditaire". Celle-ci varie selon le nombre d'enfants du défunt et la présence ou non d'un...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : droits de succession neveux assurance vie / exemple calcul droits de succession assurance vie / assurance vie droits de succession conjoint survivant / calcul droits de succession avec assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
La gestion des biens du défunt - internet-juridique.net
La gestion des biens du défunt
La gestion des biens du défunt
Après le décès du défunt, les biens qu'il laisse nécessitent d'être gérés. Il convient alors de savoir qui peut procéder à cette gestion. Cette gestion peut être contraire à l'option que les héritiers ont vis-à-vis de la succession. En outre, les héritiers peuvent ne pas être capables de l'effectuer. Enfin, la...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : paiement frais funeraires acceptation succession / droit de succession transmission d'entreprise / capital deces acceptation succession / succession parts d'entreprise / heritiers succession frais
Droit de succession suite au decés d'un parent et la vente ...
Le plus récent Le plus ancien
Meilleure réponse: 1°) Oui, c'est 50 pour le père et 50 pour la mère s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Si c'est sous la séparation des biens, le Père peut avoir acheté en son nom unique.
2°) Si régime de la communauté, le notaire ne peut vendre sans l'accord des héritiers réservataires de sa femme. De toute façon il y a eu une...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien en donation au dernier vivant / droit de succession suite deces parent
Assurance Succession ING : fini les droits de succession
Que se passe-t-il en cas de décès accidentel ?
Le bénéficiaire reçoit une indemnisation équivalant à 35 % de la valeur du dossier-titres à la veille de l'accident avec un min. de 25.000 euros et un max. de 90.000 euros (calcul sur base d'un seul titulaire).
L'indemnité est cumulable. Les bénéficiaires peuvent percevoir l'indemnité de l'Assurance Succession ING en même temps que...
Site :
https://www.ing.be
Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et succession / droit de succession assurance vie avant 70 ans / assurance succession ing / assurance vie droits de succession 70 ans / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure
Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr
Publié le 09/04/2015 à 15:30 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:33
Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu
© Getty
Tous droits réservés
Si vous n'avez pas rédigé de testament, c'est la loi qui se charge de répartir vos biens entre vos héritiers. Tous les membres de la famille peuvent être concernés. Explications.
>> En vidéo - Capital vous explique......
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : succession parents frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / bareme droit succession entre frere et soeur
Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com
Lexique des impôts et taxes
Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.
Abus de droit : Fait de détourner un droit de...
Site :
http://www.la-lettre.com
Thèmes liés : succession taux d imposition / droit d'enregistrement donation entre epoux / declaration donation administration fiscale / droit d'enregistrement donation part sociale / declaration fiscale droit de succession
10 conseils pour hériter sans se disputer - Droit & Argent ...
10 conseils pour hériter sans se disputer
06/03/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Voici comment s'y prendre pour prévenir les disputes au moment d'hériter.
- Conseil 10 - Précisez clairement vos " dernières volontés "
Dispute à propos du mobilier, désaccord sur le sort de la maison familiale, conflit avec un des (beaux-)enfants, différent avec un des beaux-parents... Les querelles...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Concubins : Comment transmettre à moindres frais
Famille
Comment transmettre à moindres frais
Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.
Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire - Analyses ...
Produits & services
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire
Par Marine Hazard, avocat collaborateur senior du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assurance. Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assu -
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
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Pour ne pas anéantir les avantages offerts par...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Droit des successions - Startseite - www.ch.ch
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Droit successoral - que dit la loi?
Si vous ne rédigez aucun testament et ne concluez aucun pacte successoral, c'est le droit successoral qui réglera ce qu'il adviendra de votre patrimoine après votre décès (succession légale).
Liens vers les médias sociaux
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La succession légale
Les survivants héritent selon un ordre fixé par la loi....
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : droits succession petits enfants / succession apres deces du conjoint survivant / succession petits enfants / droit de succession parent enfant / succession apres deces du premier parent
Salaire différé : réclamez ... - syndicat-agricole.com
Juridique - Salaire différé : réclamez votre créance !
Salaire différé et succession : la prescription a été ramenée à 5 ans.
Abonnez-vous Réagir Imprimer Envoyer
Après le 18 juin 2013, il sera peut-être trop tard pour réclamer votre créance de salaire différé en qualité d'aide familial dans la succession du parent-exploitant agricole. - © S. Leitenberger
Inaperçue, la loi du...
Site :
http://www.syndicat-agricole.com
Thèmes liés : succession agricole salaire differe / qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent
Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...
Que faire quand survient un décès ?
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Une succession s'ouvre par le décès d'une personne.
Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l'organisation de la succession.
Du décès au rendez-vous chez le notaire
Lorsque le décès d'une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.
Tout d'abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du...
Date: 2017-04-03 15:12:31
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / succession heritier a l'etranger / declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un epoux
Assurance Vie et Succession en 2012 - Patrimea
Le démembrement de la clause bénéficiaire
Cette solution permet de transmettre à moindre coût les capitaux aux enfants tout en protégeant le conjoint survivant.
Démembrer la clause bénéficiaire de son assurance vie, c'est attribuer les sommes placées sur le contrat d'assurance vie à deux bénéficiaires : l'un en usufruit et l'autre en nue-propriété.
Sur le plan pratique, la...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
La donation à un enfant de son vivant - avocat-antebi.fr
Contact
La donation à un enfant de son vivant
Avocat à Cannes - Maître Antebi Droit de la succession La donation à un enfant de son vivant
Il y a trois manières de donner à un enfant :
La donation-partage
Le don manuel
La donation-partage s'adresse à plusieurs enfants
Selon l'article 1075 du Code civil, toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le...
Site :
http://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : rapport des donations en avancement d'hoirie / rapport des donations de sommes d'argent / donation partage rapportable succession / donation partage droits de succession / donation d argent a un enfant
Acheter une maison sans être mariés – La Banque Postale
Acheter sans être mariés,
c'est possible
14 MARS 2016
Vous vivez en concubinage ou êtes pacsés et vous avez envie de construire un nid douillet ensemble ? Cela est bien entendu possible. Attention cependant, à la différence des couples mariés, l'achat d'un bien immobilier en « union libre » n'offre pas les mêmes garanties sur le plan juridique. D'où l'importance de prendre ses...
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Pompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...
Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur
- Maitre de cérémonie,
- Ordonnateur,
- Assistant funéraire au convoi,
- Monteur de convoi.
Ont la même signification.
Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres.
Cette personne...
Date: 2017-03-09 16:50:58
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / paiement frais d'obseques succession / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...
Transmission d'entreprise familiale aux enfants : quels avantages ?
En plus de perpétuer les valeurs professionnelles familiales, la vente ou la donation de son entreprise à ses enfants présente des avantages tant pour le chef d'entreprise que pour l'entreprise :
sur le plan économique et fiscal : les conditions de financement sont plus souples, les droits de mutation et les droits de...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d'entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / succession chef d'entreprise / donation d'entreprise aux salaries / droit de succession transmission d'entreprise
Le règlement d'une succession avec un notaire
Le notaire ne se charge pas lui-même d'une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit.
En général, le notaire demande alors à ces personnes de lui fournir divers documents, lui permettant d'identifier les divers successibles, tels que, notamment, le livret de famille ou un testament, mais lui permettant également de recomposer le patrimoine du défunt, tant à l'actif...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : droits de succession notaire obligatoire / qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession / declaration succession notaire obligatoire / declaration fiscale droit de succession
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit
I. Détermination de la valeur d'acquisition
1
Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions gratuites / donation d'entreprise et plus value / donation titre gratuit declaration / succession en cas de deces d'un conjoint
Assurance vie et succession - MAAF
Assurance vie et succession : protégez qui vous voulez !
Assurance vie et succession : protégez qui vous voulez !
Publié le 26 septembre 2016 Partager sur :
Mariage, Pacs, concubinage... En matière de succession, chaque régime a ses particularités. Avec l'assurance vie, vous pouvez transmettre un capital à votre conjoint, vos enfants ou vos proches dans des conditions fiscalement...
Site :
https://www.maaf.fr
Thèmes liés : changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Dépôt des déclarations
Qui doit déclarer et à quel bureau
Les héritiers et les légataires universels dans la succession d'un habitant du Grand-Duché, sont tenus d'en faire la déclaration par écrit au bureau du droit de succession dans le ressort duquel le défunt a eu, dans le Grand-Duché, son dernier domicile.
Déclaration de mutation :
Les héritiers, légataires ou...
Date: 2017-01-31 09:30:08
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : delai declaration succession / frais de declaration de succession / declaration succession notaire / succession declaration / frais de notaire droit de succession
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de ...
En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des
tiers
par rapport à la succession de l'une et de l'autre.
Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit faire un testament .
S'il n'existe pas
, il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / succession avec donation entre epoux testament / donation entre epoux et droits de succession / droit succession bien mobilier / donation exoneration droits de succession
Fiscalité de l’assurance vie - altaprofits.com
Avant le 20 novembre 1991
Exonération
Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour l'ensemble des contrats
Prélèvement de 20 % jusqu'à 852 500 euros
et 31,25 % au delà
Après le 20 novembre 1991
Exonération
Abattement de 30 500 euros sur les primes versées (*) et au-delà taxation aux droits de succession habituels
Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire Prélevement de 20 % jusqu'à 852 500 euros et 31,25 % au delà.
Abattement de 30 500 euros sur les primes versées (*) et au-delà...
Site :
https://www.altaprofits.com
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie et fiscalite / fiscalite de l'assurance vie succession / fiscalite de l'assurance vie en euros / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
Problème de succession des droits liés au concubinage
publié le 27/10/2016
Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.
Occupation du...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / avocat droit succession paris / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier avec un pret
Imposition des prestations décès et impôt sur la succession
Déclarations de revenus
La prestation de décès est imposable...
La prestation de décès reçue de la Régie des rentes du Québec est imposable pour les héritiers ou pour la succession. Après avoir reçu le 2500$ à titre de prestation de décès pour le paiement des frais funéraires, la Régie des rentes du Québec émettra un relevé d'impôt au nom des «héritiers de (nom du...
Site :
http://successionsimplifiee.ca
Thèmes liés : succession declaration revenus / capital deces declaration succession / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...
Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste
Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Accès abonnés - bibliovigie.com
Compléments
Voir aussi (revue juridique) :
"Transmission d'entreprise et droits du conjoint survivant : un couple toujours impossible" - JCP Notariale et immobilière, 2003, n° 38, 19 septembre, Affaires, n° 1510, p. 1337
Références
- Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit...
Date: 2017-04-03 13:28:54
Site :
http://www.bibliovigie.com
Thèmes liés : donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / donation entre epoux loi 2001 / succession donation entre epoux
Ordre des héritiers suite à un décès : les règles de ...
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Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat », définies par l'article 734 du Code civil ?
Les principes de succession...
Date: 2017-04-03 11:41:22
Site :
http://www.radiancehumanis.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation entre epoux hors contrat de mariage
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Jessica Labaisse
Lundi 04.05.15
Publié le 4 juillet 2012, le Règlement européen n° 650/2012 constitue un pas en avant en matière de successions transfrontalières. Ce Règlement déterminera, entre autres, la loi civile applicable à la succession d'un résident de l'Union européenne.
Mise en contexte
Vu la mobilité croissante au sein de l'Union européenne, il n'est pas rare d'être...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession d'espagne / succession d espagne / droits de succession biens situes a l'etranger
Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ...
» Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?
Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?
Le 17/03/2010 à 11h10
Je suis marié sous le régime de la communauté et ma femme à un enfant d'un premier mariage. De mon côté, il me reste ma mère et trois soeurs. Qui sont les héritiers directs ?
Réponse de l'expert
Ce que l'on dénomme "dévolution successorale"...
Date: 2017-04-03 12:25:11
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : testament partage code civil / donation partage code civil / definition donation code civil / rapport donation code civil / donation code civil
Droits et obligations - CNESST
Droits et obligations
plhContenuPrincipal
Prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Au Québec, le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement...
Date: 2017-04-03 12:40:16
Site :
http://www.csst.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession suite deces parent / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / droits de succession suite deces conjoint
Testament - VD.CH
Le pacte successoral
Généralités
Chacun peut, en principe, disposer librement de ses biens de son vivant. Un disposant peut de la sorte remettre de son vivant certains biens à un futur héritier, voire à un tiers non parent.
Les descendants doivent faire porter (rapport) la plupart des attributions sur leur part de succession à titre d'avance sur héritage ou avancement d'hoirie, pour...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : droit des heritiers reservataires / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession part reservataire / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux
Succession 50 questions pratiques : ETUDES FISCALES ...
1. L'importance du fait générateur..
2 Dans quel cas le dépôt de la déclaration desuccession peut-il être différé au-delà du délai de l'article 641 du CGI ?
3 Dans quels cas une déclaration de succession doit-elle être suivie d'une déclaration complémentaire ou rectificative ? .
4 A quelles conditions un rehaussement de valeur par déclaration rectificative est-il opposable à...
Date: 2017-04-03 12:30:09
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : declaration de donation de somme d'argent / delai prescription fiscale declaration succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / delai depot declaration de succession rectificative
Fiscalité Assurance Décès - Imposition Capital Décès
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
La fiscalité sur le capital décès et les rentes
La fiscalité sur le capital versé au moment du décès
Cas des primes versées sur le contrat d'assurance décès avant 70 ans
Dans les contrats d'assurance décès, le capital décès reçu par les bénéficiaires désignés ne provient pas du patrimoine de l'assuré mais essentiellement des primes...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie au deces / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. �? cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches...
Date: 2017-04-03 15:18:36
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Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / declaration succession sous benefice inventaire belgique / declaration partielle de succession sie / succession sous benefice d inventaire / succession en cas de deces d'un parent
Comment transmettre votre héritage à vos petits-enfants ...
Comment transmettre votre héritage à vos petits-enfants
La modernisation de la loi sur les successions permet désormais de sauter une génération sans qu'un testament soit nécessaire. Il reste toutefois préférable de prendre un maximum de précautions.
De nombreux grands-parents souhaitent léguer quelque-chose à leurs petits-enfants. Et leurs héritiers directs sont souvent d'accord....
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Déclaration de succession, prescription triennale ou ...
Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale
Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale
Publié par Office notarial
Au décès de son mari, sa veuve a opté pour la totalité de la succession en usufruit. A la suite du contrôle de la déclaration de succession de la de cujus l'administration fiscale a notifié à sa fille, en sa...
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Donation-partage - expert-invest.fr
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La donation partage est un excellent moyen de transmettre un patrimoine pour ses héritiers. C'est un partage anticipé des biens que le donateur détient. Le but recherché est de donner aux enfants tout ou partie des biens pour organiser la succession.
Intérêt de la donation-partage
Elle permet de maitriser le partage du patrimoine entre les héritiers (qui peut être...
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avocat gratuit en ligne succession - Cabinet d'avocats ...
/1 Des contentieux en succession
En cas de problèmes, de blocages , la défense de l'avocat sont nécessaires. En effet, Différents litiges peuvent faire échec à une liquidation amiable .
Les conflits dicutés sont en général l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve héréditaire , la vérité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un avocat peut...
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Une donation de biens meubles – Avec charges de rente ou ...
Publié le 1 mai 2012 par Redac
Par CAVMC
Diverses modalités peuvent affecter une donation. Par exemple, le donateur pourra se réserver un usufruit ou grever la donation d'une charge de rente.
La donation avec réserve d'usufruit offre une sécurité maximale pour le donateur.
L'usufruit constitue un droit réel sur la chose et ne dépend pas du bon vouloir du donataire.
L'usufruit, droit...
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Je dois faire face au décès d'un proche | service-public.fr
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Accueil particuliers > Comment faire si >Je dois faire face au décès d'un proche
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