Articles sélectionnés pour le thème : droit succession enfant
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Successions et donations - Rappel fiscal des donations ...
Successions et donations - Rappel fiscal des donations antérieures
Lorsqu'une donation ou une succession a été précédée de donations antérieures consenties par le même donateur ou le défunt au même bénéficiaire, le calcul des droits de mutation à titre gratuit est effectué en ajoutant à la valeur des biens compris dans la nouvelle donation ou la succession ...
Date: 2015-04-08 11:24:06
Site :
simulateurs-big.harvest.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 6 ans / rapport des donations 15 ans / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation anterieure droits de succession / calcul droit de succession donation partage
Réduction, Droits, Donation, Transmission | Transmission
Tenez compte de la nature des biens à transmettre
01/02/2004
La combinaison de la nouvelle réduction temporaire des droits de donation prévue par la loi de finances pour 2004 et du dispositif institué par la loi Dutreil du 1er août 2003 permet de réduire fortement les droits de transmission. [...] Au total, la transmission de parts d'une valeur d'un million d'euros ne coûtera que 39 100...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / reduction de droits donation en pleine propriete / reduction droits de donation 50 / droit d'enregistrement donation entre epoux / reduction de droits donation entreprise
Testament entre époux - le testament pour les époux
Qu'est-ce qu'une donation entre époux ?
La donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier des vivants » ou « donation au plus vivant », est un acte authentique reçu par un notaire.
En pratique, Frédéric et Camille n'ont pas d'enfants. Frédéric vient de réaliser grâce au kit Info Succession de Testamento que s'il décède, ses parents hériteront d'une partie de sa...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation entre epoux par testament olographe / succession avec donation entre epoux testament / donation entre epoux et testament / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession
Objectif Patrimoine - Contrats de capitalisation
Contrats de capitalisation
Les atouts méconnus du contrat de capitalisation
Très éloignés de l'ancien bon de capitalisation anonyme, qui a pu laisser une image sulfureuse dans l'esprit de certains, les contrats de capitalisation modernes, souscrits dans des conditions normales, recèlent de nombreux avantages, souvent méconnus et donc peu exploités. A tort !
Assurance vie et contrat de...
Date: 2017-04-03 12:46:20
Site :
http://www.objectif-patrimoine.net
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-04-03 08:28:36
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imprime declaration succession 2705 / declaration succession formulaire 2705s / declaration de succession 2705 not / declaration partielle de succession n 2705 a / declaration de succession n 2705
Comment donner des parts de SCI ? - Aide juridique ...
Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.
Pourquoi donner ses parts ?
Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du patrimoine. Effectuée au profit des héritiers, généralement des enfants, elle...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : donation partage parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites / donation parts sociales sci familiale / abattement donation parts sociales sci / fiscalite donation parts sociales sci
Cantonnement des droits du conjoint survivant
Nous contacter
Cantonnement des droits du conjoint survivant
Observation préalable : disposition totalement nouvelle issue de la loi du 23 juin 2006 dont les applications pratiques notariales sont particulièrement remarquables.
Texte : Article 1094-1 alinéa 2 du Code Civil :
« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens...
Date: 2017-04-03 16:28:54
Site :
http://www.peschet-lefevre.notaires.fr
Thèmes liés : fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession suite deces conjoint / cantonnement droit des successions / donation droits de mutation a titre gratuit
En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre ...
En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre conjoint va-t-il hériter ?
par Maître Emmanuel Savatier
Entre le moment où la décision de divorcer est prise et le moment où le divorce sera définitivement prononcé peuvent s'écouler plusieurs années notamment si l'un des époux utilise les différentes voies de recours possibles (appel et pourvoi en cassation).
Les...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Effectuer des versements sur une assurance-vie après 70 ...
?réactioncommentaire
Getty Images/iStockphoto
Le régime fiscal en cas de décès des versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans est moins avantageux pour les bénéficiaires. Pourtant, dans certaines situations, il s'avère qu'effectuer des versements après cet âge, voire ouvrir un contrat spécifique, peut présenter un intérêt. Explications, exemples à...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / calcul assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie deces apres 70 ans
Le Droit des Seniors – Dévolution légale et règlement de ...
Contact
Dévolution légale et règlement de la succession sans testament
Home » A propos de la branche du droit des seniors » Droit des successions - fiches pratiques » Dévolution légale et règlement de la succession sans testament
Mise à jour le 29 août 2016
La dévolution légale est un ensemble de règles permettant d'identifier les héritiers et de répartir le patrimoine entre eux, lorsque de son vivant, le...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : droits succession petits enfants / droit des heritiers legaux / droits de succession 2001 / droit de succession parent enfant / droit succession entre parent et enfant
Frais, Obsèques, Succession | Transmission
Boutique
Frais, Obsèques, Succession
Mon père est décédé. Est-il exact que la banque permet de débloquer jusqu'à 3 050 EUR pour les frais d'obsèques sans l'acc...
26/06/2013
Car l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992, qui autorisait cette pratique dans la limite de 20 000 F (3 050 EUR), est caduque depuis le 31 décembre 2001....
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession / frais bancaire succession caisse d'epargne / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession
Nue-propriété et usufruit - Succession - Testamento
Au terme de cette opération, il y a donc un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun ayant des droits et des obligations différents sur le bien immobilier démembré. On en déduit par conséquent la formule suivante :
Usufruit : droit de jouir de la chose
L'usufruit peut se démembrer en deux morceaux :
l'usage (l'usus) : c'est le droit d'utiliser le bien pour ses propres besoins. En...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : droit succession nu propriete / donation nue propriete / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en usufruit / droit succession nu proprietaire
Avocat Paris 9, avocat droit de ... - lmca-succession.com
Avocat à Paris 9: Alexandre DAZIN
Avocat au Barreau de Paris
Me Alexandre Dazin, avocat au barreau de Paris , est associé au sein du cabinet Lachaud Mandeville Coutadeur & associés ( www.lmca-avocats.com ) et consacre la plus grande partie de son exercice professionnel aux problèmes de succession et de droit de la famille comme les procédures de divorce, de garde d'enfant et de pension alimentaire.
Le cabinet Lachaud Mandeville Coutadeur & associés est situé à Paris, dans le 9e...
Site :
http://www.lmca-succession.com
Thèmes liés : avocat droit succession paris / avocat succession paris / avocat droit succession / succession patrimoine droit / avocat succession agricole
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
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2. L'amélioration de la vocation successorale légale du conjoint survivant
Améliorer le sort des conjoints survivants a principalement consisté à améliorer leur vocation successorale légale, c'est-à-dire les droits successoraux qui sont les leurs à défaut de testament (a), et à leur reconnaître la qualité d'héritiers réservataires subsidiaires (b). Les principes...
Date: 2011-04-29 15:09:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament valable. L'article 913 du CC espagnoñénonce qu'à défaut d'héritiers testamentaires, la loi organise la succession au profit des parents du défunt, à la veuve ou au...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
J'organise ma succession | service-public.fr
Accueil particuliers > Comment faire si >J'organise ma succession
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droits de succession service public fr / exemple calcul droits de succession assurance vie / calcul droits de succession avec assurance vie / donations successives calcul des droits / assurance vie droits de succession abattement
Frais de notaire pour une donation - calculfraisdenotaire.com
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Frais de notaire pour une donation
Les règles qui régissent la donation sont exactement les mêmes que celles encadrent la succession. Dans les faits, s'il n'est pas forcément obligatoire d'avoir recours au notaire pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, la chose reste fortement conseillée dans certains cas.
Là encore, comme pour les...
Site :
http://www.calculfraisdenotaire.com
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / frais notaire succession donation entre epoux / donation partage calcul frais notaire / bareme frais notaire donation partage / frais notaire donation partage
Le réseau juridique du Québec : Vous décédez sans avoir ...
Introduction
Lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament (et le cas échéant, si son contrat de mariage ne contient pas de clauses ayant le même effet qu'un testament), on est en présence de ce que l'on appelle une "succession ab intestat". Le Code civil du Québec a établi des règles de...
Date: 2016-12-01 20:58:34
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : succession entre demi frere et soeur / succession partage entre frere et soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / succession parents frere soeur / succession frere soeur neveux
L'ouverture d’une succession : des étapes à respecter ...
Depuis 2007 la succession est plus simple et plus souple. Mais ce n'est pas une raison pour vous improviser notaire pour rédiger votre déclaration. Les seules situations qui échappent au passage par le garde-notes sont lorsqu'il n'y a aucun bien dans la succession, lorsque l'actif brut ne dépasse pas 50 000 euros pour les successions en ligne directe et de 3 000 euros pour les autres...
Date: 2017-04-03 16:38:50
Site :
http://www.legouroo.com
Thèmes liés : droit de succession en ligne directe france / declaration de succession deces a l'etranger / calcul droits de succession ligne directe / qualite d'ayant droit succession / droits de succession en ligne directe
Droit des successions - Page 5 - Droit - Assas.net
@Mention
Posté 06 avril 2010 - 10:20
Autre question, j'ai un doute dans la formule de réévaluation au jour du partage, pour ce qui concerne la partie avec les droits du CS - le droit viager, il s'agit des droits théoriques ou effectifs du CS ? En gros MC, ME ou la plus petite des deux sommes ?
Personne ?
Le droit viager est un droit effectif : il est égal à 60% de la valeur de...
Site :
http://www.assas.net
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager logement / droit succession enfant premier lit et habitation survivant / succession droit viager
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant
Immobilier: la donation Valls, c'est la donation Sarkozy ...
Immobilier: la donation Valls, c'est la donation Sarkozy... en trois fois plus généreuse
29/08/2014 18:57 CEST | Actualisé 05/10/2016 15:25 CEST
Alexandre Phalippou Alexandre Phalippou est rédacteur en chef du Huffington Post France
AFP
IMMOBILIER - Depuis son discours au Medef, Manuel Valls était déjà l'ami des patrons. Avec les mesures qu'il a annoncées pour relancer le logement neuf,...
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation petits enfants / droits succession petits enfants / donation sarkozy et don manuel / loi sarkozy donation 2014
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Comment deshériter ses enfants légalement ? - Mon ...
Dans le jargon immobilier, le terme «objet naturel de la générosité» désigne la personne censée recevoir une part de la succession d'une personne après son décès. Normalement, les objets naturels de la générosité d'une personne sont des membres de la famille, notamment les enfants qui ont droit à des parts égales de la succession de leurs géniteurs. Cependant, un parent peut...
Site :
http://www.monconseillerimmo.com
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier par les parents / succession parts d'entreprise
comparaison mariage-concubinage-PACS | Cap Mariage ...
Règles dépendant du régime matrimonial.
Exemple 1 :
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :
tous les biens acquis pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).
Exemple 2 :
Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.
Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation
Idem aux...
Site :
http://www.mariage-civil.org
Thèmes liés : assurance vie droits de succession conjoint survivant / donation entre epoux et droits de succession / assurance vie droits succession conjoint / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / succession avec donation entre epoux testament
achat maisons bayonne - immobiliere-nive.com
Droit temporaire au logement occupé à titre d'habitation principale et aux meubles meublants
Droit impératif venant en remplacement des dispositions de l'article 1481 (frais de deuil, etc.)
4 décembre 2001
Droit viager au logement occupé à titre d'habitation principale et aux meubles meublants
Droit supplétif : le conjoint survivant ne peut en être privé que par testament...
Site :
http://www.immobiliere-nive.com
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / certificat d'ayant droit succession / droit succession 3 enfant premier mariage / testament partage code civil / succession sans testament conjoint survivant
Le Site du mariage: contrats de mariage - La communauté ...
Rechercher un prestataire spécialisé
Le contrat de Mariage
La communauté universelle
C'est un régime qui a le mérite de la simplicité. Les auteurs du Code civil n'ont pas eu besoin de plus d'un article pour le réglementer.
Le principe
Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ceux qu'ils pourront acquérir par la suite ou...
Site :
http://www.le-mariage.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / contrat mariage donation universelle
Démembrement de clause bénéficiaire
Assurance vie : pourquoi démembrer la clause bénéficiaire ?
Paragraphe du bloc 1
La réponse de votre expert :
Marc Thomas-Marotel
Natixis Assurances
Le régime civil
En démembrant la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie, un souscripteur peut favoriser son conjoint survivant sans pour autant pénaliser ses enfants dès lors que quelques précautions sont prises. Il doit pour...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
Succession Assurance-Vie : Quels Droits et Conseils 2014
Code Postal*
Demande
Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur l'optimisation de la transmission de mon patrimoine, notamment sur sa fiscalité associée aux droits de mutation et à l'assurance-vie...
Demande d'Etude fiscale et patrimoniale CALCI PATRIMOINE d'optimisation de la transmission de son patrimoine
Votre Profil : Patrimoine financier et immobilier à transmettre à qui veut.
Les...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie
Héritiers réservataires, leurs droits à la succession
La réserve accordée à la descendance correspond à :
la moitié des biens pour un enfant,
les 2/3 des biens pour deux enfants,
les 3/4 des biens pour trois enfants et plus.
Si l'un des enfants du défunt est décédé, sa part revient à ses propres enfants, s'il en a. S 'il n'a pas de descendance, cette quotité est redistribuée entre les enfants du défunt encore vivants.
Droit des époux
Lorsque la personne décédée souhaite transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint, la part des héritiers réservataires...
Date: 2017-04-03 14:46:55
Site :
http://www.radiancehumanis.com
Thèmes liés : succession part reservataire conjoint survivant / droit succession entre parent et enfant / droit de succession part reservataire / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit des heritiers reservataires
Héritiers réservataires, leurs droits à la succession
La réserve accordée à la descendance correspond à :
la moitié des biens pour un enfant,
les 2/3 des biens pour deux enfants,
les 3/4 des biens pour trois enfants et plus.
Si l'un des enfants du défunt est décédé, sa part revient à ses propres enfants, s'il en a. S 'il n'a pas de descendance, cette quotité est redistribuée entre les enfants du défunt encore vivants.
Droit des époux
Lorsque la personne décédée souhaite transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint, la part des héritiers réservataires...
Date: 2017-04-03 08:50:33
Site :
https://humanis.com
Thèmes liés : succession part reservataire conjoint survivant / droit succession entre parent et enfant / droit de succession part reservataire / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit des heritiers reservataires
Les assurances - Autisme France
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Affiliation à la sécurité sociale
Enfants :
L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.
Par ailleurs, après orientation de la...
Site :
http://www.autisme-france.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Succession Pacs et héritage Pacs
le pacs
Succession et héritage lié au Pacs
Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .
Droit à la succession
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits succession assurance vie apres 70 ans / assurance vie droits de succession 70 ans / donation assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans
Libéralité : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Libéralité
Une "libéralité" est un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit "le légataire" un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine . La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit .
Une libéralité est faite avec ou...
Date: 2017-04-03 16:25:33
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit civil la succession / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Date: 2007-03-13 17:29:29
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / succession en cas de deces d'un conjoint
Hommages - La succession et les impôts
GENEVE: depuis juin 2004, si vous êtes le conjoint, le partenaire enregistré, le père, la mère, un fils ou une fille du défunt, ainsi que ses petits-enfants (ascendants et descendants directs) vous êtes exonéré de tout impôt sur la succession. Seule exception à ces dispositions, le cas des personnes imposées au forfait : leurs proches parents ne bénéficient pas de ces exonérations. VAUD: seul le conjoint ou le partenaire enregistré...
Date: 2017-04-03 14:41:22
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / taux impot succession geneve / impot sur succession geneve / impot succession conjoint vaud / droits succession petits enfants
Comment connaître les frais de succession lors d'un décès
Comment connaître les frais de succession lors d'un décès ?
Csyndie
30 avr. 2011
Lors du décès d'une personne, les héritiers récupèreront ses biens, mais pour certains, ils devront également payer des frais de succession, ce sont des taxes à payer à l'Etat pour le fait de recevoir des biens dans son patrimoine. Cela ne concerne pas le conjoint qui en est exonéré, mais pour certains...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / droit de succession au deces d'un conjoint
Fiscalité Succession / Donation immeuble en Catalogne
Quelles seraient les implications fiscales d'une succession ou d'une donation au profit de mes deux enfants, également résidents fiscaux français ?
Réponse :
Succession :
Le "Règlement Successions" exclut de son champ d'application la matière fiscale. Ainsi l'incidence fiscale sera identique que le décès survienne avant ou après le 17 août 2015.
Ce sont les droits nationaux qui ont...
Site :
http://actualite.gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / abattement fiscal droit de succession / droits de succession espagne france / succession francais a l'etranger / succession espagne non resident
Actualités du droit belge
Abrégés juridiques
L'expulsion d'un locataire
DROIT IMMOBILIER Les réglementations relatives à l'expulsion d'un locataire sont reprises aux articles 1344bis et suivant du Code judiciaire. Quelle est la procédure à suivre? Quels sont les délais à respecter?
Lire plus...
La visite domiciliaire par l'inspecteur social
DROIT DU TRAVAIL La visite domiciliaire par l'inspection sociale est...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit de succession parent enfant / droit de succession aux enfant
Communauté universelle : ce qu'il faut savoir
La communauté universelle est un régime matrimonial qui implique une mise en commun intégrale des biens des deux époux. Au moment du divorce, tous les biens sont partagés en deux part égales.
Qu'est-ce que la communauté universelle ?
La communauté universelle est un régime matrimonial qu'implique que tous les biens des deux époux sont des biens communs, qu'il s'agisse de biens acquis...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / contrat communaute universelle succession / communaute universelle succession donation / communaute universelle donation entre epoux / communaute universelle succession
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...
Transmission d'entreprise familiale aux enfants : quels avantages ?
En plus de perpétuer les valeurs professionnelles familiales, la vente ou la donation de son entreprise à ses enfants présente des avantages tant pour le chef d'entreprise que pour l'entreprise :
sur le plan économique et fiscal : les conditions de financement sont plus souples, les droits de mutation et les droits de...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d'entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / succession chef d'entreprise / donation d'entreprise aux salaries / droit de succession transmission d'entreprise
Giacomo OBERTO
Art. 29
La République reconnaît les droits de la famille en tant que société naturelle fondée sur le mariage.
Le mariage repose sur l'égalité morale et juridique des époux, dans les limites fixées par la loi pour garantir l'unité de la famille.
Art. 30
Les parents ont le devoir...
Date: 2015-12-07 08:36:18
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Comment donner de l’argent à vos parents en réduisant vos ...
Il existe plusieurs moyens d'aider ses parents démunis ou dépendants. Et le fisc se montre bienveillant envers les enfants aidants.
Le vieillissement de la population, la diminution de la revalorisation des pensions de retraite et l'alourdissement de la pression fiscale sont autant de raisons de s'interroger quant à l'accompagnement financier, matériel et médical des anciennes...
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Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com
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Dernière mise à jour: 24 mai 2016
On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.
L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...
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Planifiez vos donations pour transmettre votre patrimoine ...
En quinze ans, un couple avec deux enfants peut leur transmettre 527 460 euros sans que le fisc ne prélève sa dîme.
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Bien planifiées, des donations successives, déclinées sous différentes formes, permettent de transmettre habilement un patrimoine de son vivant tout en diminuant la note fiscale.
Situation budgétaire catastrophique oblige, les lois de finances...
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Relations franco-suisses: Comment le fisc français taxe ...
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«Je ne veux pas que mon héritage soit taxé à 45%!» Telle est la première réaction de nombre de clients suisses habitant en France qui poussent la porte des cabinets d'avocats et études notariales de France voisine ces derniers mois. La cause de leur inquiétude: la fin de la convention franco-suisse en matière de...
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Comment bien rédiger la clause bénéficiaire - Analyses ...
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Comment bien rédiger la clause bénéficiaire
Par Marine Hazard, avocat collaborateur senior du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assurance. Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assu -
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