Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession parent enfant
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Les droits du conjoint survivant et l’ISF. « FAC JD ...
N° 35 du 23 FEVRIER 2004
impôt de solidarité sur la fortune - ASSIETTE - consequences fiscales
de la loi n° 2001-1135 DU 3 DÉCEMBRE 2001 RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTÉRINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIOnS DE DROIT SUCCESSORAL
(C.G.I., art. 885 E et G)
PRESENTATION
La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO du 4 décembre 2001) s'est attachée notamment...
Site :
http://jacquesduhem.com
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation conjoint survivant usufruit
II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-05-31T18:21:49.000+02:002016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
» Donation : les règles de la transmission du patrimoine
Donation : les règles de la transmission du patrimoine
Le 03/03/2016 à 17h07
Donner de son vivant et préparer sa succession permettent d'aider ses proches de manière ciblée. - © Pogonici.
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans...
Date: 2017-04-03 12:07:21
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / frais notaire donation partage somme d'argent
II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Communauté universelle : ce qu'il faut savoir
La communauté universelle est un régime matrimonial qui implique une mise en commun intégrale des biens des deux époux. Au moment du divorce, tous les biens sont partagés en deux part égales.
Qu'est-ce que la communauté universelle ?
La communauté universelle est un régime matrimonial qu'implique que tous les biens des deux époux sont des biens communs, qu'il s'agisse de biens acquis...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / contrat communaute universelle succession / communaute universelle succession donation / communaute universelle donation entre epoux / communaute universelle succession
Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...
au-delà de 24 430 EUR
45 %
-
*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
Liens...
Site :
http://www.athenis-conseils.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession heritier a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise
Le pacte civil de solidarité - Le PACS | Notaires de Paris ...
Le pacte civil de solidarité - Le PACS
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publié le 02/06/2014
A quoi sert le PACS ?
Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d'organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS :
- les mineurs même émancipés,
- les personnes déjà engagées dans les liens...
Date: 2017-04-03 13:04:42
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit succession entre parent et enfant / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / succession en cas de deces d'un epoux
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire - Analyses ...
Produits & services
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire
Par Marine Hazard, avocat collaborateur senior du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assurance. Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assu -
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
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Pour ne pas anéantir les avantages offerts par...
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http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Efficacité des donations entre époux - assuranceneo.fr
Une sorte de confusion partielle s'opère entre la donation et la loi, le surplus étant acquis au titre de la loi.
Le but initialement recherché par le donateur n'est pas atteint puisque la donation n'a plus pour effet d'accorder à son conjoint survivant plus que ce que la loi lui offre désormais. La donation a donc perdu de son utilité. Il peut être opportun, dans ce cas, de consulter son...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux succession / donation pleine propriete entre epoux / donation au dernier vivant option du conjoint survivant / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant
Le régime de la communauté universelle dans un contrat d ...
Le régime de la communauté universelle dans un contrat d'assurance-vie
Publié le 03/01/2013
Le régime matrimonial de la communauté universelle est choisi par de nombreux couples afin de sécuriser le conjoint survivant. Pourtant, dans un contrat d'assurance-vie ce régime n'offre aucun avantage en matière de succession.
Fonctionnement
Avec ce régime, le conjoint survivant recueille...
Site :
https://news-assurances.com
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat communaute universelle assurance vie / succession assurance vie conjoint survivant
paris.notaires.fr
Jeudi 25 Novembre 2010 : Les accords entre époux en cas de divorce, les conséquences patrimoniales
Partage de bien immobilier en cas de divorce.
Mon mari et moi sommes mariés depuis 1994. En 1997 j'ai acquis une maison familiale par le biais d'un partage familial devant notaire où j'ai racheté leur part à ma mère et ma soeur. Pour cela mon mari et moi avons emprunté une somme que nous...
Site :
http://paris.notaires.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation entre epoux
En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre ...
En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre conjoint va-t-il hériter ?
par Maître Emmanuel Savatier
Entre le moment où la décision de divorcer est prise et le moment où le divorce sera définitivement prononcé peuvent s'écouler plusieurs années notamment si l'un des époux utilise les différentes voies de recours possibles (appel et pourvoi en cassation).
Les...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Cantonnement des droits du conjoint survivant
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Cantonnement des droits du conjoint survivant
Observation préalable : disposition totalement nouvelle issue de la loi du 23 juin 2006 dont les applications pratiques notariales sont particulièrement remarquables.
Texte : Article 1094-1 alinéa 2 du Code Civil :
« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens...
Date: 2017-04-03 16:28:54
Site :
http://www.peschet-lefevre.notaires.fr
Thèmes liés : fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession suite deces conjoint / cantonnement droit des successions / donation droits de mutation a titre gratuit
Le capital décès - la finance pour tous
Le capital décès
Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.
La personne décédée...
Date: 2017-04-03 14:10:36
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / vente d'un bien immobilier apres donation partage
II. Limites d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit deces du donataire
Déshériter conjoint mari ou enfants : est-ce possible ...
Déshériter conjoint ou enfant
Peut-on déshériter sa famille proche ?
L'héritage est l'ensemble du patrimoine que laisse une personne à son décès. Il est défini à partir de deux éléments :
Les biens existants (biens immobiliers, véhicules, comptes bancaires...)
Les donations déjà consenties
Est-il possible de déshériter son conjoint ou ses enfant ? Que dit la loi ?
Déshériter...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : succession quotite disponible donation / droits succession petits enfants / donation d'un bien immobilier a son conjoint / succession desheriter son conjoint / quotite disponible donation
DONATIONS ENTRE EPOUX - CONTRATS DE MARIAGE
Donations entre époux
Donations entre époux, pensez-y !
Les droits du conjoint survivant sont modifiés depuis le 1er juillet 2002 (Voir à ce sujet notre rubrique "Conseils" ).
Bien que les droits du conjoint survivant soient accrus par rapport à la situation antérieure, il n'en demeure pas...
Date: 2016-07-11 08:10:44
Site :
http://delorme.notaires.fr
Thèmes liés : contrat mariage donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat donation entre epoux / donation entre epoux et succession usufruit
Réduction de l'abattement sur les successions et donations ...
Source : Programme de François Hollande, p. 16 .
En 2007, la loi TEPA a porté le seuil d'exonération des droits lors des donations ou successions (DMTG) en ligne directe à 150 000EUR par parent et par enfant tous les 6 ans. A la fin du quinquennat Sarkozy, ce montant avait été revalorisé automatiquement à 159 325EUR, et le délai était passé à 10 ans en 2011 .
Le 26 juin 2012, le...
Date: 2017-04-03 13:03:38
Site :
http://www.luipresident.fr
Thèmes liés : donation exoneration droits de succession / abattement droit de succession en ligne directe / rapport des donations 15 ans / loi tepa succession conjoint survivant / droits de succession en ligne directe
Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier
Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier
Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier
Publié le
- Mis à jour le
03 avril 2015
A+
A-
Le capital décès est une indemnité versée par les organismes de sécurité sociale aux proches du défunt assuré et qui leur permet de faire face aux frais entraînés par son décès (frais d'obsèques, par...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / capital deces cpam succession / capital deces succession / droits de succession suite deces conjoint
Quelles sont les règles pour hériter ? | service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers >Quelles sont les règles pour hériter ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les règles pour hériter ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droits de succession service public fr / service public droits succession / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux et droits de succession / succession avec donation entre epoux testament
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Date: 2007-03-13 17:29:29
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / succession en cas de deces d'un conjoint
Les partages inégaux de successions entre frères et soeurs ...
Les partages inégaux de successions entre frères et soeurs
Luc Arrondel et Anne Laferrère*
Les successions avantageant un ou plusieurs des héritiers directs au détriment des autres semblent moins fréquentes en France qu'aux Etats-Unis. La loi limite en effet, dans notre pays, à une quotité disponible, le montant sur lequel peuvent jouer des dispositions testamentaires inégalitaires entre...
Site :
http://www.persee.fr
Thèmes liés : succession partage entre frere et soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / succession entre frere et soeur / donation partage entre frere et soeur
La SCI : Société Civile Immobilière
Quelques utilisations pratiques de la SCI :
Exemple 1
Arthur est chef d'entreprise.
Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.
Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.
Exemple 2
Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.
Ils ne veulent pas vendre le bien.
En...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux
Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés
Présentation SCI et donation Télécharger le PDF
CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS
Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.
Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :
Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier par les parents
Ordre des héritiers suite à un décès : les règles de ...
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Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat », définies par l'article 734 du Code civil ?
Les principes de succession...
Date: 2017-04-03 11:41:22
Site :
http://www.radiancehumanis.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation entre epoux hors contrat de mariage
Hommages - La succession et les impôts
GENEVE: depuis juin 2004, si vous êtes le conjoint, le partenaire enregistré, le père, la mère, un fils ou une fille du défunt, ainsi que ses petits-enfants (ascendants et descendants directs) vous êtes exonéré de tout impôt sur la succession. Seule exception à ces dispositions, le cas des personnes imposées au forfait : leurs proches parents ne bénéficient pas de ces exonérations. VAUD: seul le conjoint ou le partenaire enregistré...
Date: 2017-04-03 14:41:22
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / taux impot succession geneve / impot sur succession geneve / impot succession conjoint vaud / droits succession petits enfants
Dons en espèces: la nouvelle donne - Le Blog Fiscalité
Accueil / Fiscalité / Dons en espèces: la nouvelle donne
Dons en espèces: la nouvelle donne
Auteur : BforBank Dans Fiscalité 3 août 2011 2 commentaires 1,452 Vues
Une des mesures phares de la loi TEPA du 21 août 2007 , est le dispositif prévoyant une exonération fiscale des dons familiaux d'argent, sous certaines conditions, et n'excédant pas un plafond (31865 euros au 1er janvier 2011)....
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : donation parents plus de 80 ans / abattement droit de succession grand parent / age limite donation grand parent / droits succession petits enfants / succession petits enfants
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2015-04-03T16:32:51.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation titre gratuit declaration / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation exoneration droits de succession / donation d'un bien immobilier a son conjoint
La scolarité au Japon : Ecole primaire et maternelle ...
La vie scolaire fait partie de ces chocs que l'on peut rencontrer à l'égard de deux cultures différentes. Dans ce premier article, je vous propose de découvrir comment fonctionnent les écoles maternelles et primaires au Japon, de divers points de vues. Précisons tout de même quelques notions globales avant d'entamer l'article. La rentrée des écoles japonaises se passe au mois d'avril,...
Site :
http://www.denshift.com
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / exemple calcul droits de succession assurance vie / succession parts d'entreprise
Donation-partage : définition, avantages, fiscalité
1. Définition de la donation-partage
La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : tarif d'une donation partage / donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage
Hommages - L'attribution et la répartition des biens
L'attribution et la répartition des biens
©fotolia
Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.
En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...
Date: 2017-04-03 17:30:09
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Ce qu'il faut savoir avant d'accepter une succession - L ...
Quand et comment accepter la succession ? Pour quelles raisons y renoncer ? Quelles sont les modalités pratiques pour chacune des décisions ? VotreArgent.fr décrypte toutes les options possibles et leurs conséquences.
Lorsqu'une personne décède, ses héritiers potentiels - les successibles - choisissent de recevoir ou non son patrimoine. Cette liberté de choix s'appelle l'option...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / paiement frais funeraires acceptation succession / declaration de succession frais d'obseques / testament partage code civil / renonciation a succession et frais d'obseques
Le déclin du principe d'unité de la succession (droit ...
L'Ancien Droit. Le Code civil a eu, ici, un choix à faire entre les deux grandes conceptions antagonistes de l'Ancien Régime. Les pays de droit écrit connaissaient le principe d'unité de la succession (avec quelques atténuations, notamment pour les biens féodaux) : au décès d'un individu, la masse de ses biens constitue un tout homogène, soumis à des règles et à un traitement...
Site :
http://notaries-europe.com
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / assurance vie droits de succession conjoint survivant
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien en cas de donation
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...
Transmission d'entreprise familiale aux enfants : quels avantages ?
En plus de perpétuer les valeurs professionnelles familiales, la vente ou la donation de son entreprise à ses enfants présente des avantages tant pour le chef d'entreprise que pour l'entreprise :
sur le plan économique et fiscal : les conditions de financement sont plus souples, les droits de mutation et les droits de...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d'entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / succession chef d'entreprise / donation d'entreprise aux salaries / droit de succession transmission d'entreprise
Salaire différé : réclamez ... - syndicat-agricole.com
Juridique - Salaire différé : réclamez votre créance !
Salaire différé et succession : la prescription a été ramenée à 5 ans.
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Après le 18 juin 2013, il sera peut-être trop tard pour réclamer votre créance de salaire différé en qualité d'aide familial dans la succession du parent-exploitant agricole. - © S. Leitenberger
Inaperçue, la loi du...
Site :
http://www.syndicat-agricole.com
Thèmes liés : succession agricole salaire differe / qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent
Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité
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Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
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La Donation entre époux
Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / contrat mariage donation entre epoux / revocation donation entre epoux par testament olographe / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation d'usufruit au conjoint survivant
Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com
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Dernière mise à jour: 24 mai 2016
On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.
L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit / calcul quasi usufruit succession / bareme donation avec reserve d'usufruit
Hommages - La succession
Sans parler des successions litigieuses qui peuvent, elles, se prolonger pendant des années, voire des décennies.
Ouverture de la succession
La succession est dite « ouverte » le jour même du décès.Dès cette date, les héritiers (même s'ils ne savent pas encore qu'ils ont acquis ce statut) détiennent en commun tous les avoirs et toutes les dettes de la personne décédée. Désormais,...
Date: 2017-04-03 15:59:28
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / droits succession petits enfants / droit suisse heritiers legaux / qualite d'ayant droit succession / droit des heritiers legaux
Donation Enfants
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Euodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
Comment faire une donation à un enfant et jouir encore du bien?
S'il existe une voie efficace et rentable pour effectuer une donation à sa progéniture, c'est bien le démembrement de propriété. Ce dispositif...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien en usufruit / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier
Présent d’usage et don manuel - GMF Conseils en ...
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Présent d'usage et don manuel
Vous souhaitez donner une somme d'argent ou faire un cadeau à un proche et vous avez peur qu'il soit soumis à des droits de donation. Vous vous interrogez peut-être sur les formalités à remplir ? Aujourd'hui, on regarde ensemble les différents moyens de transmettre son patrimoine avec Sihem Bouras.
Chapitre 1 : Droits de...
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http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : don manuel argent et succession / donation don manuel / donation manuelle somme d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation argent entre parent enfant
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Quelle valeur doit-on retenir pour un bien ayant fait l'objet d'une donation en avancement de part successorale lorsque le partage n'intervient que plusieurs années après le décès du donateur?
Doit-on retenir la valeur au décès(au cas particulier terrain agricole) ou la valeur au moment du partage(terrain devenu terrain à bâtir) comme le prévoit l'article 860 du code civil?
Avec tous mes...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation partage
Conjoint survivant : comment conserver son logement ...
» Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Rosine Maiolo
| Le 16/12/2014 à 23h00
Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant
La mort...
Date: 2017-04-03 12:50:39
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Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / assurance vie droits de succession conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant / succession apres deces du conjoint survivant
assurance vie – La Banque Postale
Zoom sur les prélèvements sociaux
Primes concernées
Modalités d'imposition des produits issus de ces primes
Primes versées avant le 26/09/1997
Exonération d'IR
Application des PS :
Pour les produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années : selon leur date d'entrée en vigueur.
Sur les autres produits : au taux en vigueur.
Versements programmés effectués du 26/09/1997 au...
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Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...
Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion du patrimoine familial, par Catherine Lira
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La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.
La situation familiales des associés, leur statut professionnel,...
Date: 2017-04-03 14:38:27
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Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit parts sci / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation parts sci plus value / donation d'un bien immobilier entre epoux
Assurance vie : la vie d’un contrat (fiscalité, rendement ...
Quels types de versements sur votre assurance vie ?
Vous pouvez choisir d'effectuer des versements ponctuels ou d'épargner de façon périodique
(tous les mois, trimestres, semestres, ans), par prélèvement automatique. Vous pouvez aussi faire les deux ! À noter : votre contrat stipule toujours les montants de versement minimum à respecter.
Les frais sur versements libres peuvent être...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
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Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / abattement droit de succession en ligne directe / abattement succession 2011 en ligne directe / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie
Succession | CDAD Moselle
Succession
DEMANDE DE CERTIFICAT D'HERITIER
En Alsace-Moselle, la preuve de la qualité d'héritier s'effectue par la production du certificat d'héritier, prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924.
Le certificat d'héritier délivré par les tribunaux d'instance d'Alsace-Moselle est donc une attestation certifiant les droits à une succession déterminée d'un ou de...
Site :
http://www.cdad-moselle.justice.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent / declaration renonciation succession formulaire / declaration succession notaire obligatoire / declaration de succession obligatoire ou non