Articles sélectionnés pour le thème : qualite d'ayant droit succession
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Préparer sa succession avec une assurance-vie
Les contrats d'assurance vie non réclamés
La majorité des bénéficiaires de contrat d'assurance vie qui ne réclament pas les bénéfices du contrat ne savent pas qu'ils sont bénéficiaires d'une assurance vie.
Pendant ce temps, le compte continue de produire des intérêts après le décès de l'assuré, jusqu'à ce que le bénéficiaire se manifeste. Au bout de 10 ans, l'action du...
Date: 2017-04-03 15:37:12
Site :
http://www.cafedupatrimoine.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie
Retraite à l’étranger : la tentation du Portugal | Le Revenu
Le soleil, la mer, moins d'impôts... Lisbonne ou Porto ont tout pour séduire les Français. Et ils sont de plus en plus nombreux à s'y installer. Mais gare aux départs précipités...
Des villes chargées d'histoire, une population accueillante et une fiscalité avantageuse... Le Portugal tente de séduire les retraités français (et les actifs à forts revenus), dans l'espoir d'en faire...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux d'imposition sur succession assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite assurance vie 2013 non resident
Modele : contrat de bail commercial - Documents.fr
Détails
Bail commercial : formalités
Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur, loue un local à un commerçant industriel ou artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits tels que le droit de renouvellement du bail ou l'indemnité...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / frais de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / succession divorce sans contrat de mariage
Avocat droit succession Paris, avocat gestion de ...
La succession consiste en une transmission de patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Elle obéit à des règles précises.
Les héritiers
Pour qu'un héritier puisse recevoir cette transmission de patrimoine, il faut qu'il ait vocation à recueillir la succession.
Or, la loi désigne de manière exhaustive les personnes ayant une vocation successorale.
La détermination de ces personnes dénote une vision particulière de la famille, celle dite de la famille patrimoniale. Ainsi, il n'existe aucune vocation successorale entre concubins...
Site :
http://www.cardonnet-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit succession paris / droits succession petits enfants / avocat succession paris / avocat droit succession paca / avocat droit succession
Plus-values immobilières - Partages de biens indivis
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires.
Lorsqu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage peut donner lieu, sauf cas d'exonération visés ci dessous, à l'imposition de la plus-value immobilière s'il s'accompagne du versement d'une soulte. En effet, dès lors que seules les...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien donne en donation partage
Convention du 14 mai 2014 | Unédic, le coeur de l ...
Vu l'article 3 de l' accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 créant les droits rechargeables à l'assurance chômage,
Vu le protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d'assurance chômage.
Sont convenus des dispositions ci-après :
Art. 1er -...
Date: 2017-04-03 16:02:28
Site :
http://www.unedic.org
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit succession assurance / succession parts d'entreprise
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France
1
Les immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale
Modèle de bail commercial précaire [Résolu]
Adresse............
Plusieurs locataires
2° - Lesquels s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de la présente location.
Société en formation
2° - M.......... (nom, prénom, domicile) agissant au nom et pour le compte de la société ........ (dénomination, forme, capital), en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de...
Date: 2017-04-03 09:26:57
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / frais d'acte notarie pour donation partage / succession parts d'entreprise / droit d'enregistrement donation immeuble
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Article publié le 18/12/2012, vu 26372 fois
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Karine ALTMANN
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...
Site :
http://www.conseil-juridique.net
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint
RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Option pour le régime de droit commun des plus-values
1
Lorsque la cession ou l'exportation entre dans le champ d'application de la taxe forfaitaire, les dispositions de l ' article 150 VL du code général des impôts (CGI) autorisent, sous certaines conditions, le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul imposition plus value assurance vie / imposition plus values contrat assurance vie / taux imposition plus values assurance vie / imposition plus values assurance vie 2014 / imposition plus values assurance vie
Hommages - La succession
Sans parler des successions litigieuses qui peuvent, elles, se prolonger pendant des années, voire des décennies.
Ouverture de la succession
La succession est dite « ouverte » le jour même du décès.Dès cette date, les héritiers (même s'ils ne savent pas encore qu'ils ont acquis ce statut) détiennent en commun tous les avoirs et toutes les dettes de la personne décédée. Désormais,...
Date: 2017-04-03 15:59:28
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / droits succession petits enfants / droit suisse heritiers legaux / qualite d'ayant droit succession / droit des heritiers legaux
PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou ...
PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation - Condition d'application
I. Sociétés dont les titres peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation
A. Sociétés concernées et nature de l'activité
1
Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe / donation titres de societe / donation de parts sociales acte sous seing prive / acte de donation d'actions
Mars 2016 - Anticipation des risques liés aux accidents de ...
Lettres professionnelles
Anticipation des risques liés aux accidents de la vie pouvant affecter les dirigeants de sociétés
Mars 2016 - Anne-Christine Warnet, PwC Société d'Avocats
Imprimer
En cas d'empêchement d'un dirigeant de société résultant d'un «accident de la vie» (maladie, incapacité, accident ou décès), l'activité de l'entreprise peut rapidement se trouver menacée, au...
Site :
http://www.optionfinance.fr
Thèmes liés : donation d'actions de societe / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / succession parts d'entreprise / acte de donation d'actions
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses
1
Seront successivement examinés :
- les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé ( code général des impôts [CGI], art. 81, 3° ) ;
- l'indemnité prévue par l' article L. 1121-11 du code de la santé publique [CSP] (CGI, art. 81, 14°...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / declaration de succession impot sur le revenu / succession en cas de deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces / succession apres le deces d un conjoint
Importance de la clause bénéficiaire - Patrimoine.com
Contenu de la clause bénéficiaire
L'efficacité de la clause bénéficiaire dépend de la clarté et de la précision de sa rédaction. Sur ce point, le souscripteur est libre de substituer aux clauses types toute clause lui semblant mieux adaptée à sa situation particulière.
La désignation est dite :
directe, si le bénéficiaire est nommément désigné (Mme Claire Dupond, par...
Date: 2017-03-10 16:18:25
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation clause beneficiaire contrat assurance vie
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
assurances vie. collatéraux. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'�?tat sur la taxation des successions dévolues à un neveu ou à une nièce du défunt par l'effet de la représentation, lorsque le neveu ou la nièce est en outre bénéficiaire d'un contrat...
Date: 2015-01-08 18:19:14
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Comment trouver un notaire pour votre testament? Prix ...
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Testament notarié: quel notaire choisir au Québec?
Il n'est pas rare qu'on rechigne à rédiger un testament, c'est un sujet assez tabou qu'on préfère remettre à plus tard. Cependant, il faut comprendre que le fait de faire rédiger un testament est loin d'augurer la mort, c'est un outil juridique qui permet de se protéger.
En effet, le testament, au Québec et partout ailleurs, permet...
Site :
http://soumissionstestament.ca
Thèmes liés : testament partage notaire / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession sans testament quebec / testament partage code civil
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-05-31T18:21:18.000+02:00
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré
1
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire - Analyses ...
Produits & services
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire
Par Marine Hazard, avocat collaborateur senior du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assurance. Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assu -
Publié le
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Pour ne pas anéantir les avantages offerts par...
Site :
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Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Pour bien comprendre la législation qui encadre le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie...
Article L.132-8 du Code des Assurances : désignation et substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
« Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
La SCI pour acheter entre époux - Aide juridique ...
Deux époux peuvent décider, seuls ou avec d'autres personnes, de constituer une SCI et apporter chacun des biens propres ou des biens communs. Il arrive également qu'un seul des époux soit associé de la SCI.
La SCI constituée entre deux époux
Comment entrer dans la SCI ?
Pour devenir associé, il faut effectuer un apport soit lors de la constitution de la SCI, soit ultérieurement, dans le...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : donation parts sci entre epoux / acte de donation de parts sociales de sci / donation parts sociales entre epoux / sci donation parts sociales / donation deguisee entre epoux
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle ...
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable et envoi d'un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié
I. Avis de vérification de comptabilité ou de vérification portant examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
1
Le service a l'obligation stricte d'informer préalablement et par écrit le contribuable de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession compte bancaire a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession livret a caisse d'epargne
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...
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2017-02-13T10:26:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
I. Abattements communs aux donations et aux successions
1
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'actions de societe / donation d'entreprise individuelle / donation droits d'auteur
Procédure successorale en Espagne depuis l'étranger ...
Publication: 20 mai 2007
Un héritage "longue distance" en Espagne avec héritiers multiples
Question de Madame C. domiciliée dans un territoire français d'outre-mer (vraiment très loin):
Mes parents avaient un appartement en Espagne et sont décédés. Nous sommes 6 enfants. Le bien est au nom de mon père et de ma mère.
Les lois du partage en Espagne sont elles les mêmes qu'en France...
Date: 2016-08-03 13:04:13
Site :
http://www.blancasa.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession d'espagne / succession d espagne / droits de succession espagne france / droit de succession au deces d'un conjoint
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-11-18T14:28:54.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
1
Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) et de l' article 793 bis du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation titre gratuit declaration / succession parts d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier
MANDAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
MANDAT DEFINITION
Définition de Mandat
On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques .
Le mandat peut être verbal. Il prend le plus souvent l'aspect d'un texte écrit, en...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / qualite d'ayant droit succession / succession chef d'entreprise / succession apres deces d'un des epoux / succession parts d'entreprise
Textes de loi - Les articles du code civil - TUTELLE-CURATELLE
Lexique
Textes de loi
Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".
Les articles du code civil
Livre 1er : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 414 : La majorité est fixée à...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : succession conseil de famille / acte de donation d'actions / modele d'acte de donation entre vifs / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
I. Frais de formation et de documentation
A. Frais de formation
1
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction impots frais de succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession taux d imposition / montant des frais de succession / qualite d'ayant droit succession
Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...
Envoyer à un ami
publié le 06/10/2016
La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.
Quelles sont les personnes imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :
soit...
Date: 2017-04-03 10:09:45
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / plus value vente appartement apres donation / plus value vente maison apres donation / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere vente apres donation
Comment céder des parts de SARL - CCI Paris Ile-de-France
Comment céder des parts de SARL ?
Les associés d'une SARL peuvent ceder, transmettre à leur heritiers, vendre, ou meme nantir leurs parts sociales. Cependant, le cessionnaire doit respecter un certain nombre de règles applicables à la cession des parts sociales d'une SARL.
Attention : si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, en application de...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation de parts sociales acte notarie / donation parts sociales sarl formalites / acte donation parts sociales
La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une ...
2 997
3,87%
Source : commission des finances, sur la base des réponses au questionnaire par le ministère des finances et des comptes publics
Le revenu moyen brut par retraité (tous régimes confondus) était en 2012 de 1 654 euros par mois pour un homme, soit un revenu de 19 848 euros par an10 ( * ). L'avantage procuré par la demi-part fiscale supplémentaire est alors de l'ordre de 790...
Date: 2014-07-16 15:07:50
Site :
senat.fr
Thèmes liés : taux d'imposition sur succession assurance vie / succession taux d imposition / beneficiaire d'une assurance vie que faire / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'une assurance vie et impots
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 16.10.06
1 Social
13 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, p. 43757. Moniteur 1 septembre 2006 n° 274
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux bonus de démarrage et de stage, p. 45596. Moniteur 7 septembre 2006 n° 282
5 AOUT 2006. - Arrêté royal...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise en region flamande / donation creation d'entreprise / fiscalite donation d'entreprise / donation d'entreprise region wallonne
Donner à ses enfants : cas pratique - banquepopulaire.fr
Donner à ses enfants : cas pratique
Donner à ses enfants : cas pratique de transmission anticipée
Paragraphe du bloc 1
Les hypothèses
Jacques et Estelle Durand sont mariés sous le régime de la communauté légale, sans contrat. Jacques est âgé de 59 ans, Estelle de 65 ans. Ils ont deux enfants majeurs, Frédéric et Valérie, qu'ils souhaitent gratifier à hauteur de 800 000 euros (400...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Réserve (droit) — Wikipédia
Cet article est une ébauche concernant le droit .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .
Cet article ou cette section est francocentré et nécessite une internationalisation .
(26 juin 2016)
Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa...
Date: 2017-03-30 09:34:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / succession quotite disponible donation / heritier reservataire assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / quotite disponible donation entre epoux
Prestations rémunératoires des aidants : « récompenser… n ...
Prestations rémunératoires des aidants : « récompenser... n'est pas donner »
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L'allongement de la durée de vie s'accompagne trop souvent d'une dépendance, plus ou moins prononcée, de la personne âgée. Le besoin de soutien et de présence des proches, membres ou non de la famille, est fort. Au-delà de l'aide financière due par les enfants...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Investissement direct à l'étranger — Wikipédia
Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs internationaux (IDI) par l' OCDE [2] , sont les mouvements internationaux de capitaux réalisés pour créer, développer ou maintenir une filiale à l'étranger ou pour exercer le...
Date: 2017-03-29 13:46:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession maison a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession biens situes a l'etranger
I. Forme de la déclaration de succession - BOFIP-I
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2017-02-13T10:23:52.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession
I. Forme de la déclaration de succession
A. Imprimés de déclaration de succession
1
La déclaration est souscrite sur une formule imprimée (modèles n° 2705-SD [CERFA n° 11277] et n°...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession ndeg 2705 / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession"
Automobile
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession" ?
Vous faites face au règlement d'une succession et le défunt avait souscrit des contrats d'assurance-vie ? Vous ne savez pas si ces contrats doivent faire partie de la succession ? Les sommes données au bénéficiaire ou versées au titre de primes doivent-elles être réintégrées dans la succession ? Autant de questions qui...
Site :
http://www.senioractu.com
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / fiscalite de l'assurance vie succession / contrat assurance vie conjoint survivant succession
SUCCESSION MOBILIERE - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET
(après délib. En la ch. du cons.)
La Cour ; - Sur le moyen unique du pourvoi ; - Vu l'article 768 du Code civil : - Attendu que Forgo, enfant naturel, né en Bavière de père et mère bavarois, s'étant fixé en France sans esprit de retour, est décédé à Paul ab intestat, le 6 juillet 1869, laissant dans sa succession des créances et valeurs mobilières qui se trouvent situées...
Date: 2014-04-12 17:02:27
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : succession mobiliere loi applicable / succession valeur mobiliere / qualite d'ayant droit succession / succession mobiliere droit civil / droit succession bien mobilier
Règlement relatif aux modalités d'établissement des ...
INTRODUCTION
Champ d'application
Le règlement relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations s'appliquent entre autre :
- aux associations ayant une activité économique et dépassant 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3 100 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes ou de ressources, 1 550 000 euros...
Date: 2016-06-23 16:18:08
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilises / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier neuf
La remise en cause de la clause bénéficiaire - Dossiers ...
Produits & services
La remise en cause de la clause bénéficiaire
Par Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut membre du département banque-assurance. Emmanuelle Cardon, Avocat collaborateur du cabinet Granrut membre du département banque-assurance -
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Une rédaction adéquate et attentive ne suffit malheureusement pas à...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point
Message en cas d'erreur au focus sur le champ
Veuillez saisir le code de sécurité ci-dessous :
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L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait...
Site :
http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT ...
la nomination à une fonction incompatible ;
la fin du mandat ;
l'incapacité permanente ou mentale constatée dûment constatée par un médecin ;
la condamnation à une peine irrévocable.
Article 81
Le bourgmestre, le chef du secteur ou de la chefferie avise sans délai le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, du décès des officiers de l'état...
Date: 2016-09-04 16:36:19
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CMS | Publication | La donation-partage ...
La combinaison de la donation graduelle ou résiduelle avec la donation-partage transgénérationnelle offre une réponse à la problématique de la conservation des biens donnés dans la famille stricto sensu en cas de décès d'un donataire enfant ou petit-enfant alors que l'ascendant donateur est prédécédé (et que le droit de retour ne fonctionne plus).
L'analyse de la doctrine...
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Le règlement européen sur les successions internationales ...
Le règlement européen sur les successions internationales s'applique depuis le 16 août 2015
Publié le
11/09/2015
par
Désormais, par défaut, la loi qui s'appliquera à l'ensemble des biens d'une succession sera celle de « l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Art. 21 du Règlement).
Le règlement prévoit toutefois, dans son article 22, qu'une personne « peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'�?tat dont elle possède la nationalité au...
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Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...
La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.
Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !
Votre don n'est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s'imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste...
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ASSURANCE VIE - FONCTIONNEMENT DU CONTRAT
Je viens de bénéficier en mars d'une assurance vie de mon père décédé en juillet. J'ai touché la somme présente le jour du décès. Qui dans ce cas perçoit les 9 mois d'interêts de cette somme ?
La date d'arrêt du contrat est normalement précisée dans les conditions générales du contrat. Elle est donc variable selon les...
Date: 2013-10-17 16:14:16
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Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...
Or sur le plan fiscal, la location meublée est traitée comme une activité commerciale. Cela déroge au principe général qui considère que le droit civil prime sur le droit fiscal.
Le législateur a en réalité voulu conserver le principe d'équité entre les contribuables. Un loueur en meublé professionnel sera ainsi imposé de la même manière qu'un hôtelier puisque l'on peut...
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Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
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