Articles sélectionnés pour le thème : droit a la succession
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L’impôt de DROITS DE SUCCESSION ESPAGNOL EST INJUSTE pour ...
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L'impôt de DROITS DE SUCCESSION ESPAGNOL EST INJUSTE pour les non résidents. Une nouvelle preuve de cela : le cas allemand.
Cela fait des années que nous signalons que nous pensons que l'impôt de droits de succession et donation espagnol est injuste, et discriminatoire, principalement avec les citoyens européens non résidents fiscaux en Espagne. Mais pas seulement avec eux, il...
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Thèmes liés : heritage droits succession impots / impot droit de succession suisse / montant donation sans droit de succession / donation simple droits de succession / donation droits de succession
Succession : dossier complet - jurifiable.com
Calcul des droits de succession
Les affaires de succession peuvent être source de préoccupations voire de conflits quand elles ne sont pas réglées à l'avance. Vous songez à préparer votre succession afin de préserver vos proches ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur la succession pour la réussir dans les meilleures conditions.
La succession
Il n'est pas toujours facile d'aborder la...
Site :
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Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / exemple calcul droits de succession assurance vie / calcul droits de succession avec assurance vie / donations successives calcul des droits / calcul frais droit succession
Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès - lcl.com
Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
Fiscalité assurance vie en cas de décès*
En cas de décès, les capitaux de l'assurance vie versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé et échappent, en principe, aux droits de succession. Il existe cependant des exceptions. Quelle est la fiscalité de l'assurance vie lors d'une succession...
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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede
Calcul des droits de succession | Belgium.be
Montant de base pour le calcul des droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession .
Il faut tout de même savoir que sauf preuve contraire, les biens dont l'administration établit qu'ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s'ils ne s'y trouvent plus en réalité. En effet, il se peut que le défunt ait encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d'un héritage ou suite à la vente d'un immeuble), et que ces sommes aient disparues....
Date: 2017-04-03 12:22:31
Site :
belgium.be
Thèmes liés : exemple de calcul des droits de succession en wallonie / calcul des droits de succession exemple / declaration fiscale droit de succession / succession sous benefice d inventaire / succession patrimoine droit
Calcul des droits de succession | Belgium.be
Montant de base pour le calcul des droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession .
Il faut tout de même savoir que sauf preuve contraire, les biens dont l'administration établit qu'ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s'ils ne s'y trouvent plus en réalité. En effet, il se peut que le défunt ait encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d'un héritage ou suite à la vente d'un immeuble), et que ces sommes aient disparues....
Date: 2017-04-03 13:12:51
Site :
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Thèmes liés : exemple de calcul des droits de succession en wallonie / calcul des droits de succession exemple / declaration fiscale droit de succession / succession sous benefice d inventaire / succession patrimoine droit
Calcul des droits de succession
Calcul des droits de succession
Succession
a. Calcul des droits de Succession 2015
Paiement fractionné à compter du 1er janvier 2015
b. Calcul des droits de Succession 2012 à 2014
Ces taux sont en vigueur depuis le 31.07.2011
Exonération des droits
Pour les Frères ou soeurs soumis à l'Article 796-0 ter (1)
Entre Epoux
Entre les partenaires liés par un PACS
(1) Article 796-0 ter : "Est...
Date: 2015-04-19 17:57:38
Site :
http://www.genealo-gie.fr
Thèmes liés : calcul des droits de succession bareme 2012 / donations successives calcul des droits / calcul droits de succession ligne directe / bareme droit succession entre frere et soeur / calcul des droits de donation entre frere et soeur
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
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Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire
Abattement droits de donation et de succession 2014 et ...
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Abattement droits de donation et de succession 2014 et taux d'imposition
1 mars 2014 | Ajouter un commentaire
Chaque année, le gouvernement indexe en principe le montant des prestations sociales, des impôts et des barèmes et abattements qui font le système fiscal français. Malheureusement, pour 2014, le gouvernement a décidé de ne pas toucher aux abattements et barèmes des droits de donation et de succession, ce qui...
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http://www.patrimoinegestion.com
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droits de succession ligne directe 2014 / abattement droit de succession 2014 / montant donation sans droit de succession / donation droits de succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession
ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
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ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
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DROITS de SUCCESSION et de DONATION · LE JURISTE
> DROITS de SUCCESSION et de DONATION
28 août, 2007
Classé dans : IMPOTS , SUCCESSION -- lejuriste @ 17:09
Ca y est, précipitez vous chez votre Notaire, le nouveau texte de loi sur les droits de mutations, .... est paru. J.O. n° 193 du...
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http://lejuriste.unblog.fr
Thèmes liés : droit de succession en cas de deces du conjoint / donation droits de succession / droit a la succession en cas de deces / droit a payer succession / deces droit de succession
Cabinet d'avocats Criscenzo
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Il dispose d'un réseau pluridisciplinaire de collaborateurs reconnus pour leur expertise, offrant un...
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http://www.avocats-criscenzo.be
Thèmes liés : droits succession assurance vie france / droits de succession contrat assurance vie / assurance vie droits de succession belgique / droit de succession assurance vie / droit succession assurance
Droits de succession - Objectif Eco, anticiper pour s'enrichir
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Faisons le point sur les règles de succession en vigueur en 2013.
Règle générale: Les droits de succession, ou droits de mutation à titre gratuit, à régler à l'administration fiscale se calculent après l'application d'un...
Site :
http://www.objectifeco.com
Thèmes liés : droits de succession ligne directe 2013 / abattement droit de succession en ligne directe / bareme des droits de succession 2013 / droits de succession 2013 / droit de succession en ligne directe france
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
En effet la donation hors part successorale s'impute sur la Quotité Disponible (QD), si cette donation l'excède, elle sera réduite. La donation est réévaluée au jour du décès (rapportable).
Ainsi, vous êtes deux enfants et vous seul avez reçu une donation hors part successorale de 100.
Au décès de votre père...
Date: 2014-09-16 21:28:45
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http://danc.free.fr
Thèmes liés : fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession entre epoux communaute universelle
Calculez gratuitement et réduisez vos droits de succession ...
Droits de succession : taux d'intérêt en baisse pour le paiement fractionné ou différéPour les demandes de crédit de paiement sur les droits de succession
Tx% en baisse pour le paiement fractionné
Droits...
Site :
https://masuccession.fr
Thèmes liés : droit a payer succession / taux droit de succession / donations successives calcul des droits / donation droits de succession / droit de succession 2015
La Branche 21 et 23: outils de transmission du patrimoine ...
Droits de succession ? En principe oui ...
Sauf exceptions prévues par le Code des droits de succession, le bénéfice d'une assurance-vie est traité par le législateur belge comme une transmission et assimilé à une mutation à cause de mort, en conséquence de quoi les droits de succession sont dus lorsque le preneur d'assurance et le bénéficiaire ne sont pas la même personne.
Sauf si...
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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Imposition liée à la succession - Assurance Vie
Imposition liée à la succession
Imposition liée à la succession
Sommaire
Prélèvements sociaux
Base d'imposition sur l'assurance vie
Au décès de l'assuré et pour ce qui concerne l'assurance vie faite au nom du défunt, le gestionnaire financier de l'assurance doit fournir à l'administration:
Le montant des primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans de l'assuré
Le...
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Droits de succession et de donation | service-public.fr
Droits de succession et de donation
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / service public droits succession / donation droits de succession / service public succession donation / service public succession
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
donation entre époux
Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...
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Thèmes liés : droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / succession heritage avec donation entre epoux / heritage donation entre epoux / revocation donation entre epoux
Succession & assurance-vie : tous nos conseils
Succession & assurance-vie : la législation et nos conseils
Succession & assurance-vie : la législation et nos conseils
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
succession et assurance vie
Lorsque l'on souhaite transmettre son patrimoine, il existe deux solutions pour préparer sa succession : la succession testamentaire et l'assurance-vie.
Posez vos questions...
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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / contrat assurance vie conjoint survivant succession / taux droit succession assurance vie
Héritages en Espagne - white-baos.com
Procédure d'héritages en Espagne
1 INFORMATION G�?N�?RALE
2 L'H�?RITAGE
3 SUCCESSION R�?GL�?E PAR TESTAMENT
4 SUCCESSION AB INTESTAT
6 L'IMP�?T DE DROITS DE SUCCESSION
7 NUM�?RO D'IDENTIFICATION D'�?TRANGERS («NIE»)
2010
Lorsqu'un membre de la famille décède nous faisons face à un changement émotionnel dramatique, malgré la perte nous nous voyons obligés à gérer les...
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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / heritage droits succession impots / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession
Comment se déroule une succession au Canada ...
Renseignements généraux
Qu'est-ce qu'une succession?
La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.
Il y a deux types de successions :
La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.
La...
Date: 2017-04-03 10:29:24
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Thèmes liés : succession sans testament conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / assurance vie droits de succession conjoint survivant
Le Droit des Seniors – Droit des successions et assurance-vie
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Droit des successions et assurance-vie
Home » A propos de la branche du droit des seniors » Droit Patrimonial, transmission, donation, testament ... » Droit des successions et assurance-vie
Le contrat d'assurance vie peut à la fois servir d'épargne et de moyen de transmission du patrimoine.
C'est un contrat par lequel le souscripteur (l'assuré) verse en une fois ou plusieurs fois...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / droits succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-03-30 09:34:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil
Evaluation d'un bien et vente en plus value - monfinancier.com
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Question : Evaluation d'un bien et vente en plus value
Succession
02/10/2014
J'ai hérité d'un garage fin 2013. Déclaré 10000 dans la succession. Je le vends aujourd'hui 20000. Je vais acquitter un impôt sur la plus value mais vais-je aussi devoir payer un complément de droits de succession ?...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / impot plus value succession / succession plus value immobiliere 2013 / declaration succession rectificative ou plus value / delai depot declaration de succession rectificative
Succession et donation : le barème des droits pour 2017 ...
Succession et donation : le barème des droits pour 2017 | Dossier Familial
Publié le : 12/01/2017
Source : www.dossierfamilial.com
Le barème des droits à payer sur les donations et les...
Date: 2014-05-02 14:29:01
Site :
http://www.institut-dfp.com
Thèmes liés : bareme droits succession 2017 / bareme succession donation / donation droits de succession / bareme droit de succession 2016 / bareme droits de donation
Les spécificités fiscales de l'assurance vie - Assurance ...
Plan du site
Les spécificités fiscales de l'assurance vie
Le régime fiscal de l'assurance vie présente certaines particularités que nous présentons dans les lignes suivantes:
L'assurance vie n'a pas usurpé son nom de «placement préféré» des français. L'assurance vie dispose d'un statut fiscal particulier. Certes, ce régime fiscal a connu au fil des dernières années des...
Date: 2017-03-23 08:07:01
Site :
http://www.infos-assurance-vie.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / imposition plus values contrat assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / succession assurance vie contrat avant 1991 / droit de succession assurance vie avant 70 ans
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Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Comment se passent les droits de succession lors d'un décès
Comment se passent les droits de succession lors d'un décès ?
Csyndie
30 avr. 2011
Quand une personne meurt, le droit des successions règle la transmission de ses biens aux héritiers, néanmoins ceux-ci doivent tout de même payer des droits de succession (ou droit de mutation). Cette charge correspond à une taxe à verser à l'Etat pour le fait de recevoir dans son patrimoine des biens, de...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession transmission d'entreprise / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint
Résident Monégasque et SCI : Les parts de SCI sont des ...
Contact
Résident Monégasque et SCI : Les parts de SCI sont des meubles imposables selon le droit monégasque pour les successions. 14/01/2016
La Cour de Cassation a rendu le 2 octobre 2015 un arrêt en assemblée plénière qui fera date. En effet, elle vient de juger que les parts d'une société monégasque, propriétaire d'immeubles en France, ayant appartenu à un résident monégasque...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : droit de succession en ligne directe france / droit de succession en ligne directe 2015 / droit de succession france suisse / droits de succession en ligne directe / droit a la succession en france
Simulation et calcul des droits de donation et succession
Un outil de simulation pour calculer les droits de succession ou de donation
Pour évaluer les droits de donation ou de succession, voici un module de simulation téléchargeable, totalement à jour de toutes les dernières mesures fiscales.
Ce module de calcul et de simulation présente l'avantage d'être téléchargeable : il sera toujours à votre disposition sur votre ordinateur et vous pourrez l'utiliser avec n'importe quel tableur en modifiant instantanément les données. Il suffit d'insérer, dans la case prévue, le montant à transmettre, avant abattement, et vous obtenez immédiatement le montant des droits à payer suivant la situation...
Site :
http://www.droits-donation-succession.fr
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / calcul des droits de succession simulateur / calcul droits de donation simulation / montant donation sans droit de succession / donation usufruit droits de succession
Loi TEPA et Succession - Loi TEPA, Paquet Fiscal
La Loi TEPA a profondément réformé le système des droits de succession.
La Loi TEPA profite avant tout au conjoint survivant (qu'il s'agisse d'un mariage ou bien d'un PACS) puisqu'elle prévoit pour ce dernier la suppression totale des droits de succession. Pour le cas d'un couple ayant souscrit à un contrat d'assurance vie, la Loi TEPA prévoit également que le conjoint survivant bénéficie de la suppression du prélèvement de 20% applicable au delà de 152.500 euros par bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Le...
Site :
http://www.loi-tepa.fr
Thèmes liés : loi tepa succession conjoint survivant / loi tepa succession assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / loi tepa succession conjoint
Logement: la Wallonie supprime les droits de succession ...
Du changement en matière de droits de succession entre conjoints. La réforme a été votée ce vendredi soir au Parlement wallon. Jusqu'à présent, lorsque chacun des époux détenait une part du logement familial, le conjoint survivant devait payer des droits de succession sur la part dont il héritait. Ce ne sera plus le cas.
Après la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a elle aussi, décidé de supprimer les droits de successions entre conjoints ou époux. En d'autres termes, en cas de décès, le conjoint survivant ne devra plus payer un euro sur le logement familial wallon si sa part ne...
Site :
rtbf.be
Thèmes liés : droit de succession entre epoux en wallonie / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession entre epoux en flandre / donation entre epoux et droits de succession
Droits de succession — Wikipédia
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Sommaire
Article détaillé : Droits de succession (Belgique) .
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !
Article détaillé : Droit des successions en France .
Les biens sont transmis, par donation ou...
Date: 2017-03-29 13:38:30
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : taux droits de succession ligne directe / droit succession entre parent et enfant / droit de succession en ligne directe france / droits de succession ligne directe 2013 / abattement droit de succession en ligne directe
Les droits du conjoint survivant - Tous vos Droits ...
Les droits du conjoint survivant
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, publiée au JO le 4 décembre 2001, et dans une certaine mesure, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, publiée au JO le 24 juin 2006, a profondément modifié le...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint
Fiscalité de la succession d’entreprises en Allemagne
La fiscalité de la transmission d'entreprises restera t-elle encore avantageuse en Allemagne ?
01.12.14
Droit fiscal allemand
Depuis la dernière réforme de la loi sur les droits de succession et de donation entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en Allemagne, les transmissions d'entreprises par succession en Allemagne bénéficient d'avantages fiscaux qui n'ont jamais été aussi favorables...
Site :
http://www.berton-associes.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d'entreprise / succession d entreprise
patrimoine.com | dossiers | Les droits du conjoint ...
Les droits du conjoint survivant sur le logement familial
Au décès de son époux ou épouse, le conjoint survivant dispose de droits particuliers sur la résidence principale du couple qui lui permettent de rester dans les lieux et donc de conserver son cadre de vie. Il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an. Il peut ensuite bénéficier jusqu'à sa mort...
Date: 2017-03-10 16:18:28
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant
Etude de cas Fiscalité succession après 70 ans - assurance ...
Fiscalité succession après 70 ans
Rappel de la fiscalité successorale des versements après 70 ans :
Le capital décès constitué par les versements effectués après 70 ans sont exonérés dans la limite d'une franchise globale de 30 500 Euros (tous bénéficiaires et tous contrats d'assurance vie confondus).
Les produits capitalisés à la date du décès (intérêts, participation aux résultats, etc.) ne supportent aucune taxation.
Etude de cas :
Montant des versement effectué après votre 70ème anniversaire : 70 000...
Site :
http://www.assurances-vie-sans-frais.com
Thèmes liés : fiscalite succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie deces apres 70 ans / droits succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans
Succession et pacs : les héritages liés au pacs
Bague pacs
PACS et Droits de Succession
Lorsque l'on décide de se pacser, on ne pense bien sûr pas tout de suite à une fin de vie et pourtant...Le PACS n'offre pas les mêmes droits que le mariage en matière de succession. C'est pourquoi, il est important de le savoir au départ pour prendre les bonnes mesures en conséquence.
Le PACS et la transmission des biens : ce que dit la loi
La loi...
Site :
http://www.guide-pacs.com
Thèmes liés : droits succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / assurance vie droits de succession 70 ans / donation assurance vie avant 70 ans / donation assurance vie apres 70 ans
La publication de la réponse ministérielle Bacquet au ...
La publication de la réponse ministérielle Bacquet au BOFIP met fin aux divergences de position.
6 mars 2013
dans Assurance-vie Par Aurélie
Le sort, en cas de décès, des contrats d'assurance-vie non dénoués et alimentés avec des deniers communs (les revenus des époux, les donations stipulées en faveur de la communauté...) a longtemps fait débat.
L'arrêt Praslicka : départ...
Site :
http://amcsa.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
Droits de succession : calcul et paiement | service-public.fr
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul des droits de succession bareme 2012 / donations successives calcul des droits / calcul frais droit succession / droits de succession service public fr
Cabinet d'avocat droit succession, héritage - Paris, Ile ...
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Maître Laurence SAMSON FRANCOIS vous assistera et vous représentera devant les Tribunaux et Cours d´Appel pour toutes procédures
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L´assistance d´un avocat lors d´une séparation revêt une grande...
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http://www.avocat-samson.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / droits de succession apres donation partage / donation partage droits de succession / avocat droit succession paris / ayant droit succession definition
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Avocat droit des successions Nice, avocat héritage ...
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Succession et droit des personnes
Notre cabinet d'avocats vous conseille et vous assiste en matière de succession, testament et donation, et dans tous les litiges que vous pouvez rencontrer à cette occasion, sur Nice et dans l'ensemble de la France.
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II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Sortie d'indivision amiable, judiciaire avocat succession ...
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Le droit des successions pose pour principe que le partage successoral doit se faire amiable, et qu'à défaut d'accord entre les héritiers le tribunal de grande instance peut ordonner le partage judiciaire. L'assistance d'un avocat est conseillée pour le partage amiable et obligatoire dès lors que le partage deviendra...
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Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / frais d'acte notarie pour donation partage / succession indivision partage judiciaire / frais d'acte pour donation partage / calcul droit de succession donation partage
Droits de succession : biens imposables et principales ...
), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
�? noter :
des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier , contrat d'assurance-vie, etc.).
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu...
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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession
Quid des droits de succession sur l’assurance vie ...
Planification de succession
L'assurance vie (sous forme de produit de la branche 21 ou de la branche 23) est souvent utilisée par les parents dans le cadre de la planification de leur succession. Les parents donnent une somme d'argent aux enfants, de la main à la main ou par la banque. Les enfants souscrivent alors une assurance vie, de la valeur des droits de succession sur la donation. Dans...
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Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et succession / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'assurance vie et testament / assurance vie droits succession conjoint / clause beneficiaire d'assurance vie