Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession au deces d'un conjoint
→ 745 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
Loi TEPA (1) – Donations, Successions, de nouvelles ...
#Titres&Bourse
#Transmission&Donation
Loi TEPA (1) - Donations, Successions, de nouvelles stratégies s'imposent après la réforme fiscale de la loi TEPA
Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).
La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l'un des volets les plus spectaculaires de la loi :
la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : loi tepa succession conjoint survivant / loi tepa et donation au dernier vivant / loi tepa 2007 donation / donation au dernier vivant apres contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant
Le dispositif Dutreil-succession-donation - PATRICK ...
La transmission d'une société
LE BOFIP DU 9 SEPTEMBRE 2013
La transmission d'une entreprise individuelle ou assimilée
Le BOFIP DU 7 FEVRIER 2014
LIRE CI DESSOUS
RAPPEL SYNTHETIQUE
Un abattement de 75 % sur la base taxable des droits de donation ou de succession
Le pacte Dutreil minore l'assiette des droits de mutation de 75 %, sans...
Date: 2017-04-03 12:15:37
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise
Jurisprudence : poursuivre… ou pas - Aurep
Quelques exemples de suites après la fin !
Cet article a été publié dans Lamy Patrimoine Actualités n° 94, mars 2016.
Qu'advient-il après ? après la vie en couple, et après la vie tout court ? La jurisprudence a eu l'occasion de proposer des solutions dans des situations variées qui nous révèlent la suite... voire la fin. Profitons de cette série qu'il est recommandé de...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Les avantages de la donation de son vivant | Améliorer sa ...
Arrière petit-enfant
5 310 EUR
L'abattement se renouvelle tous les 15 ans et peut être consommé en plusieurs fois : ainsi, il peut être judicieux d'effectuer tous les 15 ans des donations pour consommer le nouvel abattement sans avoir à payer de droits de donations.
Il y autant d'abattements qu'il y a de couples donateur/bénéficiaire : si vous avez 3 enfants, vous pouvez donner...
Site :
http://culturefinanciere.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des frais de donation avec reserve d'usufruit / calcul frais donation partage avec reserve d'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Bois-Guillaume - Formalités administratives Mairie de Bois ...
haut de page
Acte de notoriété
Depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, les notaires sont les seuls habilités à établir un acte de notoriété.
Cet acte officiel prouve la qualité d'héritier d'une personne et lui permet de recueillir le fond de la succession.
L'acte de notoriété sera inscrit en marge de l'acte de décès à la diligence du...
Site :
http://www.ville-bois-guillaume.fr
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces
Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...
Envoyer à un ami
publié le 06/10/2016
La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.
Quelles sont les personnes imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :
soit...
Date: 2017-04-03 10:09:45
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / plus value vente appartement apres donation / plus value vente maison apres donation / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere vente apres donation
30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...
CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Site :
http://leganet.cd
Thèmes liés : acte donation sous seing prive / declaration de donation de somme d'argent / acte de donation d'actions / rapport des donations de sommes d'argent / vente d'un bien en cas de donation
Pacs : les démarches pour se pacser - journaldunet.com
Dissolution du Pacs
Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e)...
Date: 2017-04-03 10:31:19
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : succession entre demi frere et soeur / donation au dernier vivant entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / donation du vivant entre frere et soeur
Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER
1. Pourquoi vendre en viager ?
Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.
Les atouts du viager pour le vendeur :
- Un capital disponible immédiatement
- Une rente régulière et garantie,...
Site :
http://www.viagerbel.be
Thèmes liés : vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation parts sci plus value / acte de donation de parts sociales de sci / donation partage parts sociales sci
Les donations entre époux - Contrat de mariage
Lorsqu'on parle de donation entre époux, on évoque généralement "l'institution contractuelle", c'est à dire le contrat par lequel les époux règlent directement la dévolution de leur succession entre eux.
Mais, rien n'interdit les époux de se faire une donation pendant le mariage: ils peuvent se faire une donation en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons...
Date: 2016-06-06 13:35:36
Site :
http://www.contrat-mariage.be
Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces / contrat donation entre epoux
Faire une donation à terme (Fiche Conseils) - assuranceneo.fr
Faire une donation à terme
La transmission d'un bien sous la forme d'une donation peut être liée à une condition d'effectivité. La donation à terme vous permet, en effet, de conserver dans votre patrimoine le bien que vous voulez transmettre jusqu'à la survenance de l'événement que vous avez défini.
Cette faculté est particulièrement appréciée dans le cadre des transmissions...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation d'un bien en usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation d un bien / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
fiche - GSR - Guide Social Romand
Exemple de convention
Généralités
L'union libre (ou concubinage), soit la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant maritalement sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle. Les concubins sont considérés individuellement. Le concubinage est ignoré par la loi: la jurisprudence refuse d'appliquer à...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / taux d'imposition sur succession assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession
ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-29T15:01:57.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit
1
Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation entre epoux / calcul des droits de mutation donation partage / donation entre epoux et droits de succession / donation droits de mutation
Testament olographe - Comprendre le testament olographe
Le testament olographe est l'une des quatre formes de testament . Il se différencie des autres formes de testament par le fait qu'il est rédigé directement de la main de l'auteur, nommé alors "testateur". Il est le plus simple et le moins cher. Il faut cependant le rédiger soigneusement puisqu'il exige de la précision. Le testament olographe doit être obligatoirement et entièrement...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation par testament olographe gratuit / donation entre epoux par testament olographe / revocation donation entre epoux par testament olographe / donation testament olographe / beneficiaire d'assurance vie et testament
Le Site du mariage: contrats de mariage - La communauté ...
Accueil : A la Une : Les démarches : Les contrats : La communauté réduite
aux acquêts
Rechercher un prestataire spécialisé
Le contrat de Mariage
La communauté réduite aux acquêts
C'est le...
Site :
http://www.le-mariage.com
Thèmes liés : donation d'un bien commun recompense / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien en donation partage / fiscalite donation entre epoux separation de biens / succession en cas de deces d'un epoux
L’IMPÔT DE SUCCESSIONS EN ESPAGNE ET LES DIFFÉRENTES ...
En Espagne, l'mpôt de succession est du 7,65 - 34 % de la base de l'împôt, et c'est pou tout l'état espagnol. Mais,la base imposable de l'impôt peut être réduite avec les réductions suivantes:
- Descendants jusqu'à 21 ans: De 15.956,87 EUR à 47,858,59 euros, en fonction de l'âge.
- Descendants, ou adoptés d'âgé de plus de 21 ans, les conjoints survivants et les ascendants: 15.986,87...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : succession taux d imposition / heritage succession droits conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...
Le mariage avec ou sans contrat ?
Partager
Envoyer à un ami
publié le 05/02/2013
Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts
C'est le...
Date: 2017-04-03 10:04:58
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / vente d'un bien acquis en donation partage
Clause bénéficiaire | Assurance Vie
Clause bénéficiaire
Je comprends votre demande...
En effet, conformément aux r�?gles du droit de jouissance légale, dans la situation où les parents sont divorcés, il faut recueillir le consentement du parent investi de l'autorité parentale (qui se retrouve seul en cas de déc�?s de son ex-conjoint) et l'autorisation supplémentaire du juge des tutelles si la donation est assortie...
Site :
boursorama.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Viager Prévoyance | vente de viagers et vente occupée sans ...
Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager
Qu'est ce qu'un viager ?
Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...
Site :
http://www.viagers.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en cas de donation / succession rente viagere / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation
Hommages - La succession
Sans parler des successions litigieuses qui peuvent, elles, se prolonger pendant des années, voire des décennies.
Ouverture de la succession
La succession est dite « ouverte » le jour même du décès.Dès cette date, les héritiers (même s'ils ne savent pas encore qu'ils ont acquis ce statut) détiennent en commun tous les avoirs et toutes les dettes de la personne décédée. Désormais,...
Date: 2017-04-03 15:59:28
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / droits succession petits enfants / droit suisse heritiers legaux / qualite d'ayant droit succession / droit des heritiers legaux
Transmission parts de SCI par donation - Le Blog de Dividom
Comment transmettre des parts par donation ?
Au cours de la vie de la Société Civile Immobilière (SCI), les associés peuvent vouloir quitter la société et liquider leurs parts sociales dans le cadre d'une cession, d'une donation ou d'une succession. Dans tous les cas, cela entraine une modification des équilibres statutaires avec l'approbation des autres associés et éventuellement à une...
Site :
http://blog.dividom.com
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit parts sci / acte de donation de parts sociales de sci / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales acte authentique / donation parts sociales sci notaire
zinforeunion.com: ASPA, ASI, succession, donation etc
ASPA. ASI. Succession Donation. Voyons quelles obligations entraînent chacun de ces mots.
ASPA
L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (Aspa) constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite....
Date: 2017-03-25 02:33:14
Site :
http://www.zinforeunion.com
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
LMNP / LMP - Gestion de Patrimoine - Leblogpatrimoine.com
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013
L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : taux imposition plus values assurance vie / imposition plus value assurance vie 2013 / donation d'entreprise et plus value / calcul imposition plus value assurance vie / imposition plus values assurance vie
Cession de vos biens - RBC Dominion valeurs mobilières
1re méthode : Testaments (actifs homologables)
Votre testament est le pivot de votre plan successoral. Il est également essentiel si vous voulez que vos volontés soient exécutées le plus rapidement possible et avec le minimum de frais.
Le testament est un document juridique que vous signez en présence de deux témoins; eux-mêmes y...
Site :
http://www.rbcdvm.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / donation d'un bien indivis / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Comment donner des parts de SCI ? - Aide juridique ...
Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.
Pourquoi donner ses parts ?
Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du patrimoine. Effectuée au profit des héritiers, généralement des enfants, elle...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : donation partage parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites / donation parts sociales sci familiale / abattement donation parts sociales sci / fiscalite donation parts sociales sci
actuassurance
La notion de primes manifestement exagérées
Jean-Jacques Branche
Chargé d'Enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon 3
Chargé d'Enseignement auprès de l'Ecole Polytechnique d'Assurances
Auteur de « L'approche patrimoniale de l'assurance-vie ». IS-Editions
Les héritiers ou créanciers s'estimant lésés du fait d'une souscription rendant les capitaux décès hors...
Site :
http://actuassurance.free.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
Plus-values immobilières - Partages de biens indivis
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires.
Lorsqu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage peut donner lieu, sauf cas d'exonération visés ci dessous, à l'imposition de la plus-value immobilière s'il s'accompagne du versement d'une soulte. En effet, dès lors que seules les...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien donne en donation partage
Assurance décès : trouvez la meilleure protection en cas ...
Bienvenue sur le site de Meilleures Assurance Décès
Le site de référence en matière d'assurance décès
Vous pouvez y obtenir un devis gratuit et trouver toutes les informations que vous avez besoin de connaître avant de souscrire une assurance décès !
Avec Meilleures Assurances Décès, protégez l'avenir de vos proches
L'assurance décès permet de protéger l'avenir de vos proches en leur...
Site :
http://www.meilleures-assurances-deces.com
Thèmes liés : droit succession assurance deces / succession assurance deces / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit succession assurance
Rép. min. à M.Bénisti n°44553, JO 29 juin 2010
mutations à titre gratuit. calcul. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences dommageables qu'entraîne, pour les contribuables, l'application non optionnelle de l'abattement de 20 % prévu par l'article 764 bis du code général des impôts. En effet, cet article...
Date: 2015-01-08 17:41:23
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / impot plus value succession / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession au deces d'un conjoint
Droit des successions - Startseite - www.ch.ch
Recherche
Droit successoral - que dit la loi?
Si vous ne rédigez aucun testament et ne concluez aucun pacte successoral, c'est le droit successoral qui réglera ce qu'il adviendra de votre patrimoine après votre décès (succession légale).
Liens vers les médias sociaux
Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre)
La succession légale
Les survivants héritent selon un ordre fixé par la loi....
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : droits succession petits enfants / succession apres deces du conjoint survivant / succession petits enfants / droit de succession parent enfant / succession apres deces du premier parent
Assurance vie : la fiscalite en cas de deces - Mon épargne ...
Assurance vie : la fiscalité en cas de décès
En cas de décès, c'est votre âge au moment du versement des primes qui déterminera la fiscalité de l'assurance vie, notamment si les capitaux transmis aux bénéficiaires seront ou non soumis aux droits de succession.
Cas d'exonération
Quelle imposition ?
Pour les primes versées après votre 70 ème anniversaire, dans le cadre de contrats d'...
Date: 2017-04-03 15:45:54
Site :
http://lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie 2014 en cas de deces / fiscalite assurance vie en cas de deces du conjoint / fiscalite sur assurance vie en cas de deces
Réserve héréditaire et quotité disponible - modelo.fr
- Par Franck JOFFO le
12/06/2013
L'expression "réserve héréditaire" désigne la part du patrimoine d'une personne qui est légalement dévolue à ses héritiers appelés "héritiers réservataires". Si ces derniers peuvent y renoncer, on ne peut pas, en revanche, et sauf cas d'indignité successorale, les en priver. L'expression "quotité disponible" désigne, quant à elle, la part du...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / quotite disponible donation entre epoux / calcul quotite disponible donation / succession part reservataire conjoint survivant / succession quotite disponible donation
Assurance décès avec Capital Essentiel de Groupama
L'assurance décès Groupama
Une solution adaptée à votre situation personnelle
Chaque situation est particulière : couple avec ou sans enfant(s), famille recomposée, famille mono parentale, niveau de revenus, patrimoine... Groupama vous aide à choisir le montant du capital qui sera versé à vos bénéficiaires en cas de décès.
Une sécurité financière pour vos proches
Avec...
Site :
https://www.groupama.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie au deces / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie en cas de deces prelevements sociaux
Prestation compensatoire – Définition
PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION
Définition de Prestation compensatoire
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage cumulative de somme d argent / rapport donation code civil / donation irrevocable code civil / definition donation code civil
Donation-partage : définition, avantages, fiscalité
1. Définition de la donation-partage
La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : tarif d'une donation partage / donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage
PRESTATIONS: Les dispositifs de recours en récupération ...
Les personnes sans ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins peuvent bénéficier d'aides sociales, mais attention : en cas de changement de situation, ces prestations pourront faire l'objet d'une demande de remboursement (soit directement au bénéficiaire, soit aux héritiers).
QU'EST-CE QUE LA RECUPERATION DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE ?
Les prestations versées par l'aide sociale...
Date: 2017-04-03 13:51:09
Site :
http://www.familles-de-france.org
Thèmes liés : deces recuperation sur succession / frais de succession lors d'un deces / paiement frais d'obseques succession / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent
Succession et héritage : une nouvelle règle européenne ...
Imaginez une vieille dame multimilliardaire, héritière d'un grand groupe français de cosmétiques... ça ne vous dit rien ? Imaginez qu'elle se soit entichée d'un jeune photographe qui sait la faire rire... ça ne vous dit vraiment rien ? Et qu'elle soit en délicatesse avec sa fille unique ? Est-il encore utile de vous préciser à qui nous faisons allusion ? Et bien, aujourd'hui, cette...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : heritage droit de succession france / droits de succession espagne france / droit de succession france portugal / droit de succession france allemagne / droit a la succession en france
Fiscalité de l’assurance vie - altaprofits.com
Avant le 20 novembre 1991
Exonération
Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour l'ensemble des contrats
Prélèvement de 20 % jusqu'à 852 500 euros
et 31,25 % au delà
Après le 20 novembre 1991
Exonération
Abattement de 30 500 euros sur les primes versées (*) et au-delà taxation aux droits de succession habituels
Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire Prélevement de 20 % jusqu'à 852 500 euros et 31,25 % au delà.
Abattement de 30 500 euros sur les primes versées (*) et au-delà...
Site :
https://www.altaprofits.com
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie et fiscalite / fiscalite de l'assurance vie succession / fiscalite de l'assurance vie en euros / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Pour bien comprendre la législation qui encadre le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie...
Article L.132-8 du Code des Assurances : désignation et substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
« Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Fiscal : Questions-reponses agricoles, SCEA, statuts de ...
Courrier des lecteurs.
Vos questions - Nos réponses.
o TVA. Un agriculteur qui réalise la cession d'une terre est-il soumis ou pas, à la TVA ?
Les règles issues de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoient une distinction entre les cessions de terrains à bâtir réalisées par des assujettis, au rang desquels figurent les agriculteurs, qui entrent de plein droit...
Site :
http://www.infosagricoles.com
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien issu d'une donation partage / succession agricole salaire differe / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en donation partage
fiscalité marocaine LA TAXE PROFESSIONNELLE
Section 3- Paiement et franchise de la taxe
I. Paiement de la taxe.
1°- Etablissement par voie de rôle
La taxe professionnelle est établie par voie de rôle.
2°- Paiement par anticipation
Le paiement par anticipation de la taxe professionnelle est effectué par :
a. les contribuables qui en font la demande par écrit ;
b. Les...
Site :
http://www.makdonis-consulting.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / declaration de succession deces a l'etranger / succession apres le deces d un conjoint / succession taux d imposition / droits de succession biens situes a l'etranger
Les plus-values immobilières des non-résidents | Notaires ...
> Les plus-values immobilières des non-résidents
Les plus-values immobilières des non-résidents
04.02.2016
Courriel Imprimer
Les plus-values immobilières des non-résidents
Un Français non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces opérations sont en principe soumises à l'impôt en France. Toutefois, certaines mesures dérogatoires permettent de limiter ou de...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / impot plus value succession / succession francais a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / plus value succession indivision
7 façons de déshériter un enfant - l'économie pour tous
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants, selon la loi belge. Mais il existe des techniques permettant d'exclure complètement, partiellement ou temporairement un ou plusieurs enfants de votre succession. Même s'il ne s'agit pas de solutions miracles.
Puis-je déshériter mes enfants? Cette question est régulièrement posée à notre rédaction. Malheureusement, la réponse n'est pas...
Site :
http://invest-conseil.over-blog.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit temporaire / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation partage avec reserve d'usufruit exemple
Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire ...
Conseils en Bourse et Placements > Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire
Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire
Par Le Revenu
Publié le 19/03/2014 à 14:23 - Mis à jour le 19/03/2014 à 20:32
Censée exprimer vos volontés, cette clause souvent mal formulée, voire obsolète, exige un suivi régulier pour être adaptée aux...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou ...
PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation - Condition d'application
I. Sociétés dont les titres peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation
A. Sociétés concernées et nature de l'activité
1
Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe / donation titres de societe / donation de parts sociales acte sous seing prive / acte de donation d'actions
Votre Notaire Vous Informe | Chambre de Paris
Votre notaire vous informe
Votre Notaire Vous Informe | Hiver 2017
L'édition "Hiver 2017" de "Votre Notaire Vous Informe" des Notaires de Paris-Ile-de-France est parue. Au sommaire de ce numéro : - Immobilier : les tensions sur les prix généralisées dans toute l'Ile-de-France - Le locataire est-il prioritaire pour acheter le logement qu'il loue ? - Frais d'achat immobilier
publié...
Date: 2017-04-03 14:26:34
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : frais notaire donation bien immobilier / donation bien immobilier france / frais de succession notaire immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.
Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.
Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) :
en secteur 1, les tarifs sont...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite d'assurance vie / fiscalite d assurance vie / succession en cas de deces d'un conjoint / fiscalite de l'assurance vie en euros
CMS | Publication | Démembrement des parts sociales de ...
Démembrement des parts sociales de société civile : quel traitement civil et fiscal ?
Par Sylvie Lerond, Luc Jaillais et Grégory Dumont
26/05/2009
Les deux outils patrimoniaux que constituent la société civile et le démembrement usufruit/nue-propriété s'associent utilement pour répondre à des objectifs de transmission du patrimoine permettant à l'usufruitier de conserver un contrôle...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire / donation avec reserve d usufruit temporaire