Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession au deces d'un conjoint
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Foire Aux Questions | MIF Assurance Vie
L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :
Constituer un capital en vue d'un achat ou projet personnel
Préparer sa retraite
Ouvrir un contrat pour des enfants, petits-enfants...
Transmettre un patrimoine au(x) bénéficiaire(s) de son choix
Tous les versements, ainsi que les produits générés vont venir...
Date: 2017-03-31 10:54:47
Site :
https://www.mifassur.com
Thèmes liés : calcul rachat total assurance vie apres 8 ans / calcul rachat partiel assurance vie apres 8 ans / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Compte bancaire indivis ou en indivision - jechange.fr
Compte en indivision : solidarité et fonctionnement du compte collectif
Compte en indivision : solidarité et fonctionnement du compte collectif
Publié le 31/10/2012 (mis à jour le 05/02/2015)
8 commentaires
Les règles de fonctionnement d'un compte en indivision étant spécifiques, celles-ci impliquent des conséquences particulières pour les cotitulaires.
De la même manière qu'un...
Site :
http://www.jechange.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / succession en cas de deces d'un conjoint / droits de succession comptes bancaires / taxe succession compte bancaire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale
Contrat publié le 19/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...
Date: 2017-04-03 13:13:17
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'actions de sas / donation cession d'actions / donation d actions nominatives / donation d'actions
Successions, Transmissions, Donations | Cabinet de Gestion ...
Quelques notions sur les successions, transmissions et donations
La succession
La succession désigne la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Cette succession est soumise à des règles : chaque héritier, selon son degré de parenté, touche une part de la succession. Cette dernière est taxée selon son montant.
Transmission Patrimoine
Transmettre un...
Site :
http://sud-finances-conseils.com
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier en usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier de son vivant
DROIT – La question de l’héritage en Italie (publi-info)
DROIT - La question de l'héritage en Italie (publi-info)
Affronter une succession est psychologiquement délicat et techniquement difficile. La question est par ailleurs souvent sous-estimée dans un cadre transfrontalier. C'est pourquoi, le studio legale Membretti propose au lecteur intéressé, une synthèse des principaux mécanismes prévus par la loi italienne en la matière.
Ce n'est que...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : heritage droits de succession d'un oncle / heritage droits de succession entre frere et soeur / heritage droit de succession france / heritage succession avec testament / heritage droit de succession
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage cumulative conditions
Achetez vos Testament et Mandat en cas d'inaptitude pour ...
REER ou FERR
Divers autres biens
Legs de tous vos biens restants après avoir donné certains biens spécifiques. Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs...
Date: 2017-03-29 16:28:45
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / frais de succession lors d'un deces / liquidation succession testamentaire / succession deces d'un parent
procédures civiles: le taux de ressort et les sanctions ...
Thème 5 : Le taux de ressort
On a la compétence territoriale (champ de compétence sur le plan géographique) et la compétence d'attribution (par rapport à la nature de l'affaire) :
- compétence exclusive : une seule juridiction.
- compétence concurrente : différents types de juridiction
Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut...
Site :
http://cours.de.droit.over-blog.com
Thèmes liés : succession avocat commis d'office / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession ouverte a l'etranger
Chambre des notaires :: activites-notaire - notaires-geneve.ch
Partenariat enregistré
La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (dite "loi sur le partenariat") est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle permet aux couples homosexuels de se faire enregistrer par un officier d'état civil, à condition que les partenaires soient majeurs, capables de discernement, non mariés ni déjà liés par un partenariat...
Site :
http://www.notaires-geneve.ch
Thèmes liés : assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit d'enregistrement donation entre epoux / succession en cas de deces d'un conjoint / taux d'imposition sur succession assurance vie / droit de succession au deces d'un conjoint
Héritage: les pièges qui coûtent cher - L'actualité
«Je lègue l'ensemble de mes biens à mon époux, Aimé.»
Illustration: Luc Melanson pour L'actualité
Il y a beaucoup d'amour dans cette formule, que l'on retrouve dans bien des testaments. Beaucoup d'amour, mais aussi une belle façon de léguer moins d'argent au fisc! Car le legs au conjoint survivant est l'abri fiscal par excellence.
Les notaires et les fiscalistes ont un dicton: lors...
Site :
http://www.lactualite.com
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie au deces / fiscalite de l'assurance vie succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession lors du deces d'un conjoint / fiscalite des contrats d assurance vie
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-04-03 16:57:23
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul frais donation partage avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit
Conseil en Droit de la succession, partage immobilier
Contactez-nous
Succession, partage immobilier
Le partage immobilier des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage immobilier. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. Des frais sont à payer si le partage se fait par acte...
Site :
http://jurisportail.com
Thèmes liés : frais de succession notaire immobilier / partage bien mobilier succession / frais de succession notaire obligatoire / partage amiable succession / heritage succession droits conjoint survivant
Quel est le prix d'un testament notarié au Québec ...
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Coût pour un testament notarié au Québec: quel est le bon prix?
Qui peut écrire un testament au Québec?
Pour écrire un testament, il y a des conditions qu'il vous faut respecter. En premier lieu, le testateur doit être une personne majeure ou encore une...
Site :
http://soumissionstestament.ca
Thèmes liés : testament partage notaire / succession sans testament quebec / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 1 notions
4. A quoi servent les degrés de parenté ?
Ils servent à déterminer si une personne peut être appelée à la succession d'une autre.
A moins que le défunt soit un mineur de -16 ans ou un incapable, la dévolution (transmission) s'arrête au 6e degré de parenté.
En ce qui concerne les incapables, il est possible de...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / droit enfant legitime succession / succession grand pere petit fils / droit succession entre parent et enfant / droits de succession entre grand oncle et petit neveu
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-11-18T14:28:54.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
1
Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) et de l' article 793 bis du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation titre gratuit declaration / succession parts d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier
I. Forme de la déclaration de succession - BOFIP-I
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2017-02-13T10:23:52.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession
I. Forme de la déclaration de succession
A. Imprimés de déclaration de succession
1
La déclaration est souscrite sur une formule imprimée (modèles n° 2705-SD [CERFA n° 11277] et n°...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession ndeg 2705 / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
déclaration de succession - proz.com
I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession
Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.
Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :
- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le...
Site :
http://www.proz.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / imprime declaration succession 2705 / imprime de declaration de succession ndeg2705 / imprime declaration de succession 2706
Donation-partage - expert-invest.fr
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La donation partage est un excellent moyen de transmettre un patrimoine pour ses héritiers. C'est un partage anticipé des biens que le donateur détient. Le but recherché est de donner aux enfants tout ou partie des biens pour organiser la succession.
Intérêt de la donation-partage
Elle permet de maitriser le partage du patrimoine entre les héritiers (qui peut être...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage succession valeur / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit
jurisvin : Les principes du salaire différé
Bien souvent dans les familles de viticulteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir aucun salaire ni participation aux résultats de l'exploitation. De leur travail, ils ne retirent que des avantages en nature (nourriture, logement...) ou quelque argent de poche.
C'est typiquement le cas de l'aide familial, que le législateur a voulu doter d'un statut légal plus...
Site :
http://www.jurisvin.fr
Thèmes liés : succession agricole salaire differe / donation partage cumulative de somme d argent / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Dénouement du contrat de capitalisation : rachat ou rente
| Par Géraldine Daguts | Le contrat de capitalisation, un placement financier à découvrir |
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Rachat partiel ou total ? Rente ? Succession ? Quand effectuer ces actions ? Combien cela va-t-il me coûter ? Autant de questions que peut se poser le souscripteur d'un contrat de capitalisation. Cet article a pour but de répondre à ces questions.
L'arrivée à terme du contrat de...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
La déclaration de succession - internet-juridique.net
Internet Juridique > Succession > La déclaration de succession
La déclaration de succession
I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession
Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.
Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / imprime declaration succession 2705 / imprime de declaration de succession ndeg2705 / qualite d'ayant droit succession
Comment faire une donation entre époux ? | service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Préparer sa succession : testament >Comment faire une donation entre époux ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment faire une donation entre époux ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation vivant entre epoux / contrat mariage donation entre epoux
Protection juridique Pleins Droits - Crédit Agricole
Travail, voisinage, consommation... Une assurance qui vous aide à mieux protéger vos droits au quotidien.
Faites respecter vos droits !
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Thèmes liés : protection juridique droit de succession / protection juridique credit agricole succession / droits de succession contrat assurance vie / protection juridique succession / assurance vie droits succession conjoint
Héritier réservataire et quotité disponible : de quoi s ...
Héritier réservataire et quotité disponible : de quoi s'agit-il ?
Lundi 3 Novembre 2014
Héritier réservataire et quotitié disponible : de quoi s'agit-il ?
Rédiger mon testament me permet de décider à qui je souhaite confier mon patrimoine à ma mort... à condition de tenir compte de la part due aux héritiers réservataires ! Voici ce qu'il faut savoir.
?
La transmission répond à des...
Date: 2017-04-03 17:03:29
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / droit des heritiers reservataires / droit de succession part reservataire / succession heritage part reservataire / succession part reservataire
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées
I. Immobilisations acquises à titre onéreux
1
L' article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition.
Les immobilisations acquises à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / frais d'acte pour donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation frais d acte / frais de succession lors d'un deces
Pompes funèbres - contrat d'assurance obsèques - Guide d ...
Votre préoccupation principale est dans ce cas de laisser suffisamment d'argent pour payer vos obsèques sans pour autant organiser celles-ci. Vous leur laissez le soin de traiter avec un opérateur funéraire le moment venu.
Plusieurs modes de financement sont possibles.
- Si vous possédez un compte en propre et suffisamment alimenté, celui-ci sera normalement bloqué jusqu'à la liquidation...
Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Donner à ses enfants : cas pratique - banquepopulaire.fr
Donner à ses enfants : cas pratique
Donner à ses enfants : cas pratique de transmission anticipée
Paragraphe du bloc 1
Les hypothèses
Jacques et Estelle Durand sont mariés sous le régime de la communauté légale, sans contrat. Jacques est âgé de 59 ans, Estelle de 65 ans. Ils ont deux enfants majeurs, Frédéric et Valérie, qu'ils souhaitent gratifier à hauteur de 800 000 euros (400...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...
de 6 430 à 7 900 euros
25 %
0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %
de 7 900 à 11 240 euros
30 %
de 11 240 à 18 730 euros
40 %
de 18 730 à 34 330 euros
45 %
14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %
plus de 34 330 euros
50 %
30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %
À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 sur les ...
Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle
Chapitre 1 - Base de l'impôt
Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle / succession chef d'entreprise / definition succession d'entreprise / lettre de succession d'entreprise
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe
Donations : éviter les conflits familiaux | Dossier Familial
» Donations : éviter les conflits familiaux
Donations : éviter les conflits familiaux
Bernard Genès
| Le 12/04/2010 à 0h00
Quand on donne à un proche, on ne pense pas "succession". Ce geste généreux peut pourtant être cause de ressentiment, voire de conflits familiaux. Autant de raisons pour donner dans les règles et en toute transparence, grâce à la donation partage, par...
Date: 2017-04-03 13:51:43
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : rapport des donations de sommes d'argent / donation d argent a un enfant / donation manuelle somme d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation partage rapportable succession
Comment calculer la fiscalité dans son assurance-vie
L'un des principaux attraits de l'assurance vie est évidemment sa fiscalité avantageuse, avec entre autres l'exonération des droits de succession.
Retrait avant huit ans
A l'exception des quelques cas d'exonération, les retraits effectués avant huit ans sur un contrat d'assurance-vie donnent lieu à une imposition sur les profits réalisés.
Deux options sont alors possibles :
L'imposition...
Date: 2017-04-03 15:36:39
Site :
http://www.cafedupatrimoine.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede / fiscalite d'assurance vie
Je fais des donations à mes enfants et petits-enfants ...
Comme ces abattements se renouvellent tous les 10 ans (6 ans pour les donations consenties avant le 31 juillet 2011), il est possible pour un même bénéficiaire d'en profiter plusieurs fois.
De même, si le décès du donateur intervient plus de 10 ans après la dernière donation, les abattements seront de nouveau disponibles pour la succession.
La donation permet donc de réduire les...
Site :
https://www.caisse-epargne.fr
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier
Complément information assurance vie - La Fiscalité de l ...
Le contrat d'assurance vie est un formidable outil qui permet de transmettre, gérer, protéger. Il fait intervenir des notions fiscales, juridiques et financières. Le contrat d'assurance vie permet de gérer votre épargne sur un fonds garanti dit « fonds en EUR » ou sur des sicav.
La Fiscalité de l'Assurance Vie
Le contrat d'assurance vie est un formidable outil qui permet de transmettre,...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie
Donation : peut-on récupérer un bien donné
Une personne qui a effectué une donation a la possibilité de récupérer le bien donné ou de la transmettre à un tiers dans certains cas. Ce droit de retour peut en effet être exercé lorsque la personne qui a reçu la donation décède avant le donateur. Il faut cependant distinguer le droit de retour légal qui concerne les parents ou les frères et soeurs et le droit de retour...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession frere et soeur droit de retour / droit succession entre frere et soeur / donation droits de mutation a titre gratuit / droit succession frere soeur / donation au dernier vivant entre frere et soeur
impôts sur le revenu et décès qui paye ? | Fiscalité ...
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impôts sur le revenu et décès qui paye ?
Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
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bonjour,
mon problème est le suivant, je ne travaille pas, je suis mariée en separation de biens( mon mari a des avoirs moi pas ) mais concernant les impots malgré que je suis en separation de bien la feuille est au nom...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : declaration de succession impot sur le revenu / succession en cas de deces d'un epoux / declaration succession impots sans notaire / frais de succession lors d'un deces / declaration succession impots gouv
Vocabulaire du notaire | DarJadida.Com | Le Site de l ...
Bien ne pouvant être déplacé : terrain, maison, appartement ou propriété agricole, par exemple.
Indignité
Est déclaré indigne d'hériter, et donc exclu de la succession, celui qui a attenté à la vie du défunt, qui l'a calomnié ou qui, connaissant son meurtrier, ne l'a pas dénoncé.
Indivision
Droit de propriété exercé par plusieurs personnes sur un bien. Nul ne peut être...
Site :
http://darjadida.com
Thèmes liés : donation d'un bien en usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien en indivision / donation d un bien
Cession de titres démembrés, l’importance du sort du ...
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Le démembrement de propriété est une pratique répandue pour optimiser la transmission de son patrimoine dans le temps. Cette technique s'applique à de nombreux actifs, comme les titres de société. L'usufruit permet alors de conserver le droit aux bénéfices et de transmettre, au décès du donateur, la pleine propriété aux nus propriétaires sans droit de...
Site :
http://www.expertetfinance.fr
Thèmes liés : calcul plus value donation usufruit / calcul plus value vente apres donation / calcul plus value apres donation / donation calcul plus value / droit succession nu proprietaire
Fiscalité de l’assurance vie (hors contrat PERP) - Les ...
Les solutions �?pargne GMF Assurance Vie Fiscalité de l'assurance vie (hors contrat PERP)
Fiscalité de l'assurance vie (hors contrat PERP)
La plupart des produits de placement, hors livrets réglementés, sont soumis à l'imposition. Par rapport aux autres placements, le cadre fiscal de l'assurance vie demeure très avantageux.
Pourquoi ai-je intérêt à laisser mon épargne fructifier au...
Site :
http://www.epargnegmf.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Recouvrement sur succession dans le cadre de l'allocation ...
Le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier ainsi que son montant mensuel maximal s'élèvent, au 1er avril 2014, à 791,99 EUR par mois pour une personne seule et à 1 229,61 EUR pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé...
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http://panoramasocial.over-blog.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession deces du conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint
Assurance-vie, le point sur l'un des contrats d'épargne ...
4 Conclusion.
Une assurance-vie est un contrat passé entre un souscripteur et un assureur. Selon les termes du contrat, l'assureur s'engage à reverser au souscripteur (ou au bénéficiaire) une rente ou un capital au terme du contrat, en fonction du type de contrat souscrit. Car il existe deux types de contrat, l' assurance-vie qui assure le décès et l'assurance-vie qui assure la vie.
Dans le...
Site :
http://www.banquesenligne.org
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Succession, avocat succession Paris Créteil Melun
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Avocat succession, Roissy-en-Brie - Créteil
Chaque héritier peut demander le partage de la succession et mettre un terme à l'indivision (situation qui survient après le décès et avant le partage).
C'est généralement lors des opérations de partage de la successionque les conflits entre les héritiers se cristallisent (un des...
Site :
http://www.avocats-demontron.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / avocat droit succession paris / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision
Bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie : pouvez-vous ...
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Transmission / Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : pouvez-vous refuser de percevoir les capitaux ?
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : pouvez-vous refuser de percevoir les capitaux ?
30/12/2014
Epargne
Transmission
L'un de vos proches vient de décéder et vous découvrez que vous êtes le ou la bénéficiaire du contrat d'assurance sur la...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
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Donation graduelle et donation résiduelle
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Précisions relatives à l’ASPA et à sa récupération sur ...
Précisions relatives à l'ASPA et à sa récupération sur succession
1653
FAMILLE - PATRIMOINE
18|08|2014
Le ministre des Affaires sociales et de la Santé a récemment précisé le régime de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
L'ASPA constitue un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (ou à partir de...
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Régime fiscal de l'assurance vie en cas de décès
Une information claire sur la prévoyance patrimoniale
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Accueil / Patrimoine / Assurance-vie : fiscalité de la transmission
Assurance-vie : fiscalité de la transmission
10 août 2013 // Pas de commentaire
L'assurance vie est un moyen de transmettre un capital à ses héritiers hors du cadre de la succession, dans un environnement fiscal...
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http://www.lessentieldelassurance.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie 2013 apres 70 ans / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / fiscalite succession assurance vie apres 70 ans
expose - legislation.cnav.fr
Anciennes dispositions
Recouvrement
Lors de l'attribution de l'avantage de base, la caisse de retraite informe l'assuré des conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et des modalités de récupération sur succession.
Css art. L815-6
Les sommes versées au titre de l'Aspa et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont récupérées au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net...
Site :
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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession
Notre maison construite sur mon/son terrain | La gazette ...
Publié le 15 janvier 2012 par vanille95
En vertu de l' article 552 du code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d'un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers soient ou non membres de la...
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