Articles sélectionnés pour le thème : succession lors du deces d'un conjoint
→ 426 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire
Cet article a été publié dans la revue actuassurance ( www.actuassurance.com ), n°45, février-mars 2016.
Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie mentionnent fréquemment les héritiers, au moins de manière subsidiaire. Ce type de désignation peut soulever des difficultés, notamment en présence de légataires. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Précisions relatives à l’ASPA et à sa récupération sur ...
Précisions relatives à l'ASPA et à sa récupération sur succession
1653
FAMILLE - PATRIMOINE
18|08|2014
Le ministre des Affaires sociales et de la Santé a récemment précisé le régime de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
L'ASPA constitue un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (ou à partir de...
Site :
http://www.defrenois.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession deces du conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint
Avocat en droit de la famille - Aide Juridictionnelle
liquidation de régimes matrimoniaux
successions
enfant naturelséparation
Derrière chacun de ces mots se cache un régime juridique très spécifique, il vous faut un professionnel à vos côtés.
Séparation de couple
La séparation d'un couple voit bien souvent surgir de vifs conflits, il est donc généralement nécessaire de se faire seconder lors de cette éprouvante période.
Sachez qu'en...
Site :
http://www.aide-juridictionnelle.com
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / avocat droit succession paca / avocat droit succession / succession deces d'un parent / succession lors d'un deces
Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne ...
RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
1
Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Le régime fiscal des bénéficiaires est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession chef d'entreprise / definition succession d'entreprise / succession d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle
Foire Aux Questions | MIF Assurance Vie
L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :
Constituer un capital en vue d'un achat ou projet personnel
Préparer sa retraite
Ouvrir un contrat pour des enfants, petits-enfants...
Transmettre un patrimoine au(x) bénéficiaire(s) de son choix
Tous les versements, ainsi que les produits générés vont venir...
Date: 2017-03-31 10:54:47
Site :
https://www.mifassur.com
Thèmes liés : calcul rachat total assurance vie apres 8 ans / calcul rachat partiel assurance vie apres 8 ans / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
*
* *
A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / vente d'un bien donne en donation partage / revocation donation pour inexecution charges / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / vente d'un bien acquis en donation partage
Testaments : Modèle de testament olographe : legs de ...
Testaments : Modèle de testament olographe : legs de résiduo
Lettre gratuite Famille
Testaments : Modèle de testament olographe : legs de résiduo
Imprimer Envoyer
Exemple
Vous voulez léguer vos biens à votre conjoint, et à un tiers ce qui restera au décès de celui-ci.
Notre conseil
Le legs de résiduo est soumis à la double condition qu'au décès du première légataire...
Date: 2017-04-03 14:42:37
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : succession apres deces d'un des epoux / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces / succession legataire universel et heritier reservataire
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 1125 .
Le mineur et [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur ou de [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 avec qui elles ont contracté.
----------
2013-03-17/14,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / heritage succession droits conjoint survivant / succession parts d'entreprise / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Actes de donation mobilière en région wallonne
Actes de donation mobilière en région wallonne
Tuesday, February 28, 2006
PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )
1. Généralités et accès au site internet " principal "
2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère
3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007
4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE
5. Autre Modèle
6....
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
http://modeleactedonation.blogspot.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 1125 .
Le mineur et [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur ou de [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 avec qui elles ont contracté.
----------
2013-03-17/14,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / heritage succession droits conjoint survivant / succession parts d'entreprise / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Assurance vie et succession - MAAF
Assurance vie et succession : protégez qui vous voulez !
Assurance vie et succession : protégez qui vous voulez !
Publié le 26 septembre 2016 Partager sur :
Mariage, Pacs, concubinage... En matière de succession, chaque régime a ses particularités. Avec l'assurance vie, vous pouvez transmettre un capital à votre conjoint, vos enfants ou vos proches dans des conditions fiscalement...
Site :
https://www.maaf.fr
Thèmes liés : changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Caractéristiques – La Banque Postale
Une protection juridique parmi les plus complètes qui couvre 15 domaines de droit (1)
DOMAINES DE DROIT
Exemples
Consommation
- Les litiges rencontrés en votre qualité de consommateur et concernant l'achat, la vente, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d'une prestation de service.
- Les litiges rencontrés en votre qualité de locataire dans le cadre d'une location...
Date: 2017-04-03 14:50:52
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Calcul des frais de succession | Obsèques Infos
Les frais de succession sont calculés sur chaque part des héritiers, pas sur la valeur totale de la succession . Ils sont calculés en pourcentage (pouvant aller de 5 à 60% selon le degré de filiation, et par tranches (sommes d'argent). Ces taux et tranches différèrent selon la qualité des héritiers.
Selon la qualité de l'héritier par rapport au défunt, des exonérations totales de...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : calcul frais droit succession / calcul des frais de succession / donation exoneration droits de succession / droit de succession parent enfant / frais de succession en cas de deces du conjoint
TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr
Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation
TVA à l'importation : généralités
Mots clés : code général des impôts , tva
TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky
L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / succession taux d imposition / succession apres le deces d un conjoint
Fiscalité et assurance vie : les conseils MMA
Publié le 19/12/2016, mis à jour le 28/02/2017
Assurance vie : quelle fiscalité ?
Pour épargner en toute simplicité, des millions de Français choisissent l'assurance vie. Proposant un rendement et une fiscalité avantageuse, l'assurance vie est l'une des solutions d'épargne les plus performantes. MMA fait le point sur sa fiscalité.
© Fuse/Thinkstock
Quelle fiscalité applicable à votre...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite des contrats d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Comment calculer la fiscalité dans son assurance-vie
L'un des principaux attraits de l'assurance vie est évidemment sa fiscalité avantageuse, avec entre autres l'exonération des droits de succession.
Retrait avant huit ans
A l'exception des quelques cas d'exonération, les retraits effectués avant huit ans sur un contrat d'assurance-vie donnent lieu à une imposition sur les profits réalisés.
Deux options sont alors possibles :
L'imposition...
Date: 2017-04-03 15:36:39
Site :
http://www.cafedupatrimoine.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede / fiscalite d'assurance vie
Conseil en Droit de la succession, partage immobilier
Contactez-nous
Succession, partage immobilier
Le partage immobilier des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage immobilier. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. Des frais sont à payer si le partage se fait par acte...
Site :
http://jurisportail.com
Thèmes liés : frais de succession notaire immobilier / partage bien mobilier succession / frais de succession notaire obligatoire / partage amiable succession / heritage succession droits conjoint survivant
ENR – Partages d'une nature particulière
ENR - Partages d'une nature particulière
I. Partages testamentaires
A. Définition des partages testamentaires
1
Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).
Le testament-partage ne produit que les effets d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage
ENR – Partages d'une nature particulière
ENR - Partages d'une nature particulière
I. Partages testamentaires
A. Définition des partages testamentaires
1
Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).
Le testament-partage ne produit que les effets d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle ...
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable et envoi d'un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié
I. Avis de vérification de comptabilité ou de vérification portant examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
1
Le service a l'obligation stricte d'informer préalablement et par écrit le contribuable de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession compte bancaire a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession livret a caisse d'epargne
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-06-02T17:24:08.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme
1
Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation titre gratuit declaration / vente d'un bien acquis en donation partage
CLAUSE BENEFICIAIRE DÉMEMBREE : MISE EN ŒUVRE PRATIQUE ET ...
On ne le sait que trop, la patience est la mère des vertus. Il a fallu en faire preuve pour obtenir des assureurs la validation des clauses bénéficiaires démembrées que nous avions préconisées dès l'année 1990 [1] , (plus de 25 ans déjà) [2] .
Il est vrai que la pertinence d'une clause bénéficiaire démembrée repose sur l'application de l'article 587 du Code civil, qui à l'époque...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Assurance-vie - patrimoinorama.com
Les astuces d'un contrat d'assurance-vie
Page 8 sur 11
1. Faites une clause bénéficiaire sous conditions
Objectif : verrouiller l'utilisation du capital décès
La clause bénéficiaire est le point clef d'une assurance-vie. On y désigne la ou les personnes qui percevront la valeur du contrat à son décès. Mais, subtilement, on peut assortir l'octroi de ces capitaux à certaines...
Date: 2017-04-03 15:13:21
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Option pour le régime de droit commun des plus-values
1
Lorsque la cession ou l'exportation entre dans le champ d'application de la taxe forfaitaire, les dispositions de l ' article 150 VL du code général des impôts (CGI) autorisent, sous certaines conditions, le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul imposition plus value assurance vie / imposition plus values contrat assurance vie / taux imposition plus values assurance vie / imposition plus values assurance vie 2014 / imposition plus values assurance vie
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à certains partages
1
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu'il est effectué à charge de soulte et qu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l'imposition de la plus-value...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien donne en donation partage
Ville d'Orange - Demarches en ligne
Démarches administratives du service population.
Secteur État civil.
Tél. : 04.90.51.41.29. / 04.90.51.41.32. / 04.90.51.41.26.
Important : la délivrance de tous les actes d'état civil est gratuite !
À COMPTER DU 8 MARS 2017
NOUVELLES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ
MADAME, MONSIEUR,
DANS LE CONTEXTE DE LA RÉFORME DES PRÉFECTURES, NOUS VOUS INFORMONS DE LA...
Date: 2017-03-27 11:59:30
Site :
http://www.ville-orange.fr
Thèmes liés : succession livret a caisse d'epargne / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger
TRANSMISSION et PACTE DUTREIL - ISF - Loyve Avocats
Concernant les redevables qui reportent directement le montant de leur patrimoine taxable sur la déclaration de revenus, ils n'ont pas de documents à fournir mais doivent néanmoins être en mesure de répondre aux demandes de l'administration.
3. Pacte Dutreil et exercice du droit de propriété durant la période qui suit le décès
L'article 787 C du CGI prévoit une exonération de...
Site :
http://www.loyve-avocats.com
Thèmes liés : succession d'une entreprise individuelle / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / donation droits de mutation a titre gratuit / succession et transmission d'entreprise
Transmission | Assurance Vie
Transmission admin
Assurance vie et succession
L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital soit à une époque convenue si telle personne est encore vivante à ce...
Site :
http://assurance-vies.net
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale
Modèle de status SCI à capital variable [Résolu]
Il est apporté à la société,
Il est fait apport par Monsieur ........... de la somme suivante : ......ci : ...........
Il est fait apport par Monsieur .......... de la somme suivante : .......ci : ..........
Total : ........
Ces sommes seront versées intégralement dans la caisse sociale, ainsi que les associés s'y obligent expressément.
Variante : Tontine -...
Date: 2017-04-03 11:24:30
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
Il n'est pas possible de transférer sur un PEP un contrat d'assurance sur la vie souscrit avant son ouverture.
2. Des versements limités
230
Les versements effectués sur un PEP sont limités à 92 000 EUR.
Le montant des sommes figurant sur le PEP, notamment du fait de la capitalisation des produits, n'est pas plafonné.
240
Tous les versements effectués sont pris en compte, quelle que soit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Salaire différé : Attention à la prescription ...
Enfant d'agriculteur ayant été aide familial , quand puis-je demander le paiement de ma créance de salaire différé ? Pour rappel, le salaire différé est une spécificité agricole. Il a pour vocation de régulariser la situation des descendants (ou conjoint) ayant travaillé directement sur l'exploitation sans percevoir de salaire et sans avoir été associés aux bénéfices et aux...
Date: 2017-04-03 16:19:27
Site :
http://www.coordinationrurale.fr
Thèmes liés : succession agricole salaire differe / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession parent enfant / droit succession entre parent et enfant / succession en cas de deces des 2 parents
Vocabulaire du notaire | DarJadida.Com | Le Site de l ...
Bien ne pouvant être déplacé : terrain, maison, appartement ou propriété agricole, par exemple.
Indignité
Est déclaré indigne d'hériter, et donc exclu de la succession, celui qui a attenté à la vie du défunt, qui l'a calomnié ou qui, connaissant son meurtrier, ne l'a pas dénoncé.
Indivision
Droit de propriété exercé par plusieurs personnes sur un bien. Nul ne peut être...
Site :
http://darjadida.com
Thèmes liés : donation d'un bien en usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien en indivision / donation d un bien
Comment céder des parts de SARL - CCI Paris Ile-de-France
Comment céder des parts de SARL ?
Les associés d'une SARL peuvent ceder, transmettre à leur heritiers, vendre, ou meme nantir leurs parts sociales. Cependant, le cessionnaire doit respecter un certain nombre de règles applicables à la cession des parts sociales d'une SARL.
Attention : si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, en application de...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation de parts sociales acte notarie / donation parts sociales sarl formalites / acte donation parts sociales
assurance vie – La Banque Postale
Zoom sur les prélèvements sociaux
Primes concernées
Modalités d'imposition des produits issus de ces primes
Primes versées avant le 26/09/1997
Exonération d'IR
Application des PS :
Pour les produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années : selon leur date d'entrée en vigueur.
Sur les autres produits : au taux en vigueur.
Versements programmés effectués du 26/09/1997 au...
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Quels sont les différents impôts en Belgique
Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.
Pour être considéré comme résident...
Site :
https://www.french-connect.com
Thèmes liés : droits de succession belgique france / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droits succession entre epoux belgique / double imposition donation france belgique / droit de succession france entre epoux
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances pour 2017
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean...
Date: 2017-01-26 18:14:05
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / beneficiaire d'une assurance vie et impots / taux d'imposition sur succession assurance vie / fiscalite assurance vie conseil constitutionnel / definition succession d'entreprise
Les différents types de donation - joptimiz.com
Les différents types de donation
Les donations proprement dites qui doivent tenir compte à la fois de la situation du donateur et de celle du donataire, peuvent elles aussi, prendre différentes formes. Les plus usitées sont les donations au dernier vivant, les donations-partage, les « transgénérationnelles », celles avec réserve d'usufruit et avec réserve du droit d'usage et...
Date: 2016-08-15 19:09:03
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
TITRE II : IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt
Article 3, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.
----------------------------------------
Art. 3 :
art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3, L 10.08.2001 - MB 20.09.2001)
art. 3, § 2, al. 2, est applicable...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droit d'enregistrement donation bien immobilier / succession parts d'entreprise / taux d'imposition sur succession assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe
Transmission et démembrement croisé des parts sci familiale
Parts sociales de la SCI familiale
Transmission et
démembrement croisé
Constituer une SCI est une excellente solution pour des parents qui désirent anticiper la transmission de leur patrimoine immobilier afin de minimiser les droits de succession que leurs enfants devront payer un jour.
La division d'un immeuble en parts sociales permet en effet de donner des parts en franchise d'impôts...
Site :
http://scifamiliale.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier par les parents / donation parts sociales sci familiale / donation parts sociales sci notaire / fiscalite donation parts sociales sci
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe
La donation d’un bien avec réserve d’usufruit | Améliorer ...
Un exemple concret
Le principe
Le principe de la donation d'un bien avec réserve d'usufruit est simple : on opère un démembrement de la propriété du bien.
D'un côté, le donateur conserve l'usufruit du bien : il peut ainsi continuer à l'utiliser et récolter les revenus (le fruit) s'il y en a. Il s'engage également à entretenir le bien.
De l'autre, le bénéficiaire reçoit la...
Site :
http://culturefinanciere.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit
Droits de succession — Wikipédia
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Sommaire
Article détaillé : Droits de succession (Belgique) .
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !
Article détaillé : Droit des successions en France .
Les biens sont transmis, par donation ou...
Date: 2017-03-29 13:38:30
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : taux droits de succession ligne directe / droit succession entre parent et enfant / droit de succession en ligne directe france / droits de succession ligne directe 2013 / abattement droit de succession en ligne directe
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : service public droits succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / service public succession donation / service public succession conjoint survivant / service public declaration partielle de succession
Responsabilité Du Notaire - cravatedenotaire.com
17/09/2010 à 14:10
le notaire a reuse dans le cadre de la liquidation de la communaute de convoquer mon ex marri aujourdhui je me retrouve devant le tribunal mon ex demande des dommages et interets sur le montant de la soulte qui elle fut consignee en carpa sur desision de justice que puis je faire
VARNIEU
Moi aussi je croyais les notaires respectables et j'avais tort. Et j'en profite pour...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / plus value vente appartement apres donation / vente maison donation partage plus value / frais de succession notaire 2013
Donation en présence ou absence d’héritiers réservataires.
Qu'est-ce qu'un héritier réservataire ?
Un héritier réservataire est une personne qui a un droit légal à votre succession . Tout héritier considéré comme réservataire est protégé par la loi et ne peut donc pas être déshérité ou oublié lors de la transmission de patrimoine.
On parle d'héritiers réservataires en référence à la réserve d'héritage à laquelle ont droit...
Date: 2017-04-03 12:41:09
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droit des heritiers reservataires / donation hors part / succession part reservataire quotite disponible / succession heritage part reservataire / droit de succession part reservataire
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent
Comment déclarer le revenu de votre seconde résidence en ...
Comment déclarer le revenu de votre seconde résidence en France dans votre déclaration?
26/06/2007
Rédigé par: Alain Lacourt
Vous êtes propriétaire d'une seconde résidence en France et vous devez déclarer, en Belgique, le revenu dégagé par cette propriété.
Comment faire ?
Tout contribuable, propriétaire d'une seconde résidence en France, ou de tout autre immeuble bâti est...
Site :
http://www.taxworld.be
Thèmes liés : comment faire une donation d'un bien immobilier / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier avec un pret / peut on faire une donation d un bien immobilier